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Avenir des fonds structurels européens et pérennité du soutien accordé aux régions défavorisées

11e législature

Question écrite n° 01183 de M. Michel Moreigne (Creuse - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1852

M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur l'avenir des fonds structurels. Les élus du Limousin, et notamment du département de la Creuse, sont préoccupés par la réforme des fonds structurels européens prévue pour 1999, ainsi que par le proche élargissement de l'Union européenne aux pays d'Europe centrale et orientale (PECO). Ils craignent une redéfinition pénalisante des critères d'attribution des fonds structurels européens et leur dilution au détriment des zones rurales défavorisées qui en bénéficient actuellement. Ainsi, il lui demande si la pérennité des soutiens européens aux régions défavorisées, comme le Limousin, peut être garantie.



Réponse du ministère : Affaires européennes

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2151

Réponse. - Le renouvellement des règlements des fonds structurels, qui s'inscrira obligatoirement dans la perspective de l'élargissement, constitue une échéance majeure pour l'Union européenne et un sujet de première importance pour les autorités françaises. Il s'agira en effet, dans le respect des contraintes financières de l'Union, de contribuer au développement des nouveaux adhérents tout en maintenant la solidarité avec les autres Etats membres. Une adaptation du dispositif des interventions structurelles apparaît donc indispensable, c'est la condition de leur poursuite. La Commission européenne a présenté le 16 juillet dernier sa communication " Agenda 2 000 " offrant, notamment dans le contexte du futur élargissement, une perspective d'ensemble des objectifs et des politiques de l'Union au cours des prochaines années. L'avenir de la politique de cohésion de l'Union y est bien sûr largement abordé. Notre pays qui avait déjà engagé, à titre préliminaire, une réflexion interministérielle destinée à cerner l'ensemble des aspects de la question des fonds structurels, doit désormais examiner en détail les premières orientations proposées par la Commission. L'intention des autorités françaises est également de mener, le moment venu, une concertation étroite avec les élus locaux qui sont les premiers acteurs de la politique régionale de la Communauté.