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Situation des coopérants rapatriés du Congo

11e législature

Question écrite n° 01196 de M. Jacques Habert (Français établis hors de France - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1860

M. Jacques Habert attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la coopération sur la situation des coopérants et des enseignants français rapatriés du Congo. Il souhaite connaître, par catégories, l'état de ces personnels rapatriés (coopérants, enseignants de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, titulaires, non titulaires). S'agissant des non-titulaires, il voudrait savoir si les engagements de réemploi, souscrits par M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie, s'appliqueront à ces agents. L'ensemble des personnels rapatriés est désireux d'obtenir une avance sur rémunération identique à celle octroyée aux agents nouvellement recrutés par le département, l'octroi d'un prêt à taux zéro pour les agents en difficultés financières (aménagement du décret no 95-1064 du 29 septembre 1995), et une priorité de mutation. Il conviendrait aussi de revoir et d'accélérer le processus d'indemnisation. Les plafonnements mis en place à la suite des rapatriements du Rwanda et de République centrafricaine sont à l'évidence inadaptés aux circonstances et le règlement des dossiers est visiblement trop lent. Il souhaite donc connaître les intentions du département ministériel sur ces questions.



Réponse du ministère : Coopération

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2363

Réponse. - Soixante-neuf coopérants sous contrat avec le secrétariat d'Etat à la coopération ont été rapatriés du Congo. Il s'agit de 28 enseignants (24 titulaires, 4 non titulaires) et de 41 techniciens (15 titulaires, 26 non titulaires). Instruction a été donnée aux services de reclasser en priorité les agents rapatriés. Une commission a été instituée à cet effet. Malgré les difficultés de l'exercice dues au calendrier des événements de Brazzaville, qui sont intervenus postérieurement aux opérations de recrutement pour la rentrée de septembre 1997, des mutations sont d'ores et déjà envisagées pour 35 agents ce qui, compte tenu des 21 agents arrivés en fin normale de contrat, partant à la retraite ou ayant demandé une réintégration dans leur administration d'origine, laisse à ce jour en suspens le cas de 13 agents, pour lesquels une solution continue d'être recherchée activement. A noter à cet égard que les engagements de réemploi, souscrits en faveur des agents non titulaires par le ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie ne s'appliquent pas aux contractuels de la coopération, dans la mesure où ils ne sont pas maîtres auxiliaires de l'éducation nationale. Les avances sur rémunération ne sont envisageables qu'à l'occasion de la signature d'un nouveau contrat. La position d'appel spécial appliquée conformément aux dispositions de l'article 15 du décret no 92-1331 du 18 décembre 1992 pour les coopérants civils et à celles de l'article 16 du décret no 93-490 du 25 mars 1993 pour les militaires hors budget a permis de régler d'une manière satisfaisante la situation pécuniaire des intéressés. L'indemnité forfaitaire de transport de bagages de fin de séjour a de même été mise en place dans des délais rapides pour les agents qui le demandaient. Aucune demande d'aide financière n'a de ce fait été enregistrée au bureau des affaires sociales du département. Deux coopérants seulement ont demandé à leur arrivée à Paris à bénéficier d'une avance de trésorerie, qui leur a été accordée. Le département a saisi dès le 23 juin 1997 le secrétariat d'Etat au budget d'une demande d'autorisation de mise en place d'une procédure exceptionnelle d'indemnisation pour cas de force majeure pour les dommages subis à Brazzaville. Une revalorisation des plafonds en vigueur précédemment a été demandée aussi bien pour les effets personnels des agents civils et des coopérants du service national que pour les véhicules automobiles. Une telle mesure n'était pas justifiée pour les coopérants en poste à Pointe-Noire, qui ont eu la possibilité de vendre ou de rapatrier leurs biens dans des conditions proches de la normale. S'agissant des personnels de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger, seuls ont été rapatriés du Congo les 31 agents sous contrat avec l'agence en poste au lycée Saint-Exupéry de Brazzaville (17 expatriés, 11 résidents, 3 coopérants du service national). Les 32 agents AEFE du lycée Charlemagne de Pointe-Noire (18 expatriés, 13 résidents, 1 coopérant du service national) sont rentrés en France en congé normal de fin d'année scolaire. Sous réserve de l'évolution de la situation, ils retourneront à Pointe-Noire à la rentrée 1997-1998. Les personnels non titulaires du lycée Saint-Exupéry bénéficiaient d'un contrat avec l'association de parents d'élèves - association privée, de droit local - gestionnaire de l'établissement. Celle-ci a été contrainte en raison des circonstances de procéder à leur licenciement à compter du 1er septembre 1997 dans la mesure où la reprise des activités du lycée ne peut être raisonnablement envisagée pour la rentrée prochaine. L'agence s'efforce de proposer une nouvelle affectation aux personnels expatriés en fonction des emplois vacants hors mouvement normal. Fin juillet, 5 agents ont ainsi pu obtenir un nouveau poste à l'étranger. L'AEFE a aligné ses demandes au secrétariat d'Etat au budget pour ce qui concerne l'indemnisation des biens perdus par ses agents sur celles présentées par le secrétariat d'Etat à la coopération pour ses propres personnels. ; lycée ne peut être raisonnablement envisagée pour la rentrée prochaine. L'agence s'efforce de proposer une nouvelle affectation aux personnels expatriés en fonction des emplois vacants hors mouvement normal. Fin juillet, 5 agents ont ainsi pu obtenir un nouveau poste à l'étranger. L'AEFE a aligné ses demandes au secrétariat d'Etat au budget pour ce qui concerne l'indemnisation des biens perdus par ses agents sur celles présentées par le secrétariat d'Etat à la coopération pour ses propres personnels.