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Application de la loi du 28 mai 1996 (art 25) aux enseignants non titulaires en fonction à l'étranger

11e législature

Question écrite n° 01199 de M. Jacques Habert (Français établis hors de France - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1870

M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la non-application des dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996. Celui-ci autorise les agents non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger à se présenter aux concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires. La liste de ces établissements a été établie par l'arrêté du 25 février 1997 publié au J.O. du 4 avril 1997 (pris en application de la loi no 89-486 du 10 juillet 1989 d'orientation sur l'éducation) et du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993. Cependant, le dispositif initié par l'article 25 de la loi du 28 mai 1996, qui diffère juridiquement de celui résultant de l'article 1er de la loi no 96-1083 du 16 décembre 1996, n'est toujours pas appliqué. En vue de la préparation des concours internes pour 1998 et de la publication prochaine de la note de service du Bulletin officiel de l'éducation nationale de juillet, il lui demande donc d'adapter d'urgence les textes réglementaires aux dispositions édictées par l'article 25. Cette mesure, qui n'induit pas de charges financières nouvelles pour l'Etat dès l'instant où le nombre de postes mis aux concours internes est déterminé en fonction des possibilités, permettrait de traiter avec équité les enseignants en service dans les établissements scolaires français à l'étranger. Elle montrerait, de surcroît, la volonté du Gouvernement d'appliquer une mesure très attendue qui figure dans une loi adoptée et publiée depuis plus d'un an.



Réponse du ministère : Éducation

publiée dans le JO Sénat du 25/09/1997 - page 2547

Réponse. - L'entrée en vigueur des dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996 ouvrant les concours internes d'accès aux corps d'enseignants titulaires du ministère de l'éducation nationale aux agents non titulaires exerçant dans les établissements scolaires français à l'étranger est subordonnée à l'adoption de mesures statutaires propres à chacun des corps considérés pour fixer ses conditions d'application. En effet, dans leur rédaction actuelle, les décrets portant statuts des personnels enseignants du second degré limitent l'accès aux concours internes, pour ce qui concerne les agents non titulaires, aux " enseignants non titulaires des établissements d'enseignement public relevant du ministre chargé de l'éducation ". Il convient donc, pour appliquer la loi, de les compléter en ouvrant lesdits concours aux enseignants non titulaires assurant un enseignement du second degré dans les établissements scolaires français à l'étranger définis à l'article 2 du décret no 93-1084 du 9 septembre 1993. A cet effet, un projet de décret est en cours et ses dispositions seront applicables à compter de la session de 1998 des concours. La note de service relative à l'organisation des concours de recrutement de l'enseignement du second degré au titre de cette prochaine session, qui paraîtra au début du mois de septembre 1997, tiendra compte de la mise en application de l'article 25 de la loi du 28 mai 1996 précitée. Un projet de décret modifiant le décret no 90-680 du 1er août 1990 relatif au statut particulier des professeurs des écoles est actuellement en préparation afin de rendre applicables au second concours interne d'accès à ce corps et au concours d'accès au cycle préparatoire au second concours interne les dispositions de l'article 25 de la loi no 96-452 du 28 mai 1996.