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Bilan de l'application de la loi relative à l'aménagement du temps de travail

11e législature

Question écrite n° 01209 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1876

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la loi no 96-502 du 11 juin 1996, tendant à favoriser l'emploi par l'aménagement et la réduction conventionnelle du temps de travail. Il lui demande quel est, un an après sa promulgation, le bilan de l'application de cette loi et quelles conclusions elle en tire face au drame du chômage.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 09/10/1997 - page 2724

Réponse. - L'honorable parlementaire demande à Mme la ministre de l'emploi et de la solidarité quel bilan elle peut faire de l'application de la loi du 11 juin 1996 relative à l'aménagement et à la réduction du temps de travail. Depuis novembre 1996, date de la signature des premières conventions de réduction du temps de travail jusqu'à juin 1997, 255 conventions ont été conclues dans le cadre d'une procédure pour motif économique. 50 222 salariés sont concernés par ces conventions qui devraient permettre d'éviter le licenciement de 6 500 salariés. En ce qui concerne le volet " développement de l'emploi ", on recense 513 conventions concernant 38 270 salariés. En règle générale, les entreprises qui ont conclu des conventions de réduction du temps de travail ont saisi cette opportunité pour expérimenter de nouvelles formes d'organisation du travail dans un sens favorable à leur compétitivité et donc à l'emploi. Les enseignements tirés des premières expériences de réduction du temps de travail permettent de mieux appréhender les conditions dans lesquelles l'aménagement et la réduction du temps de travail peuvent être mises en oeuvre en accompagnement des mutations que connaissent les entreprises.