Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite dans le rapport de la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi, rendu public en juillet 1996, d'améliorer le contrôle de l'utilisation du contrat de qualification. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et si elle envisage de prendre des mesures pour améliorer ce contrôle.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 11/09/1997
Réponse. - L'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité a été appelée sur les suites qu'elle entend réserver à la proposition de la commission d'enquête sur les aides à l'emploi d'améliorer le contrôle de l'utilisation du contrat de qualification. Il y a lieu de distinguer le contrôle administratif en amont, du contrôle du contrat de qualification pendant l'exécution du contrat de travail. Le contrôle administratif en amont s'exerce à l'occasion du dépôt de la demande d'habilitation de l'entreprise à conclure un contrat de qualification et du dépôt du contrat. Il s'agit d'un contrôle sur pièces confié à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Il n'est pas envisagé de modifier cette procédure de contrôle qui se justifie tant du fait de l'aide consentie par la collectivité publique, notamment sous la forme d'exonérations de charges sociales que du caractère dérogatoire du contrat en cause. Comme l'a souligné la commission d'enquête parlementaire sur les aides à l'emploi, il est également nécessaire d'assurer, ponctuellement, un contrôle des conditions d'exécution des contrats de qualification par les différentes parties qui mettent en oeuvre ce dispositif (entreprises, organismes de formation, organismes collecteurs agréés pour le 0,4 % alternance). Ce contrôle a posteriori relève, notamment, de la compétence de l'inspection de la formation professionnelle. Les services régionaux de contrôle ont ainsi reçu instruction de faire figurer le contrôle des contrats d'insertion en alternance dans leurs priorités d'intervention. Cette action, qui a pu conduire à des signalements aux autorités judiciaires, a incontestablement permis de faire régresser les abus antérieurement constatés. Il semble cependant que la non-parution du décret d'application de l'article L. 981-11 du code du travail portant sur les dispositions spécifiques applicables au contrôle par l'Etat des orga nismes de formation accueillant des jeunes titulaires des contrats d'insertion en alternance limite les possibilités d'intervention de l'inspection de la formation professionnelle. Cette question est actuellement à l'étude. Elle pourrait déboucher, s'il y a lieu, sur l'adoption à terme rapproché de nouvelles dispositions réglementaires.
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