Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 10/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite par le Conseil d'Etat dans son rapport intitulé : La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles, rendu public en juin 1996 et rapporté au Bulletin quotidien du 18 juin 1996, pages 5, 6, 7 " de privilégier les règlements amiables en ce qui concerne la réparation due aux victimes par la collectivité publique ". Il lui demande quelle est sa réaction à cette proposition et s'il envisage de prendre des mesures afin d'inciter au règlement amiable en cas de réparation due aux victimes par la collectivité publique.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 28/08/1997
Réponse. - Par lettre du 17 février 1995, le Premier ministre a demandé au Conseil d'Etat de procéder à une étude sur les problèmes liés à la mise en cause de la responsabilité pénale des agents publics. Dans le cadre d'une réflexion d'ensemble, le groupe de travail constitué par le Conseil s'est réuni d'avril 1995 à février 1996. Les conclusions de ses travaux ont fait l'objet d'un rapport intitulé : " La responsabilité pénale des agents publics en cas d'infractions non intentionnelles " qui a été rendu public le 18 juin 1996. Dans ce rapport, le Conseil d'Etat a formulé des propositions dont certaines ont d'ores et déjà été suivies d'effets. Ainsi, dans la modification de l'article 121-3 du nouveau code pénal, une seule modification du droit pénal jugée souhaitable par le Conseil d'Etat, est entrée dans les faits avec la loi no 96-393 du 13 mai 1996 relative à la responsabilité pénale pour des faits d'imprudence ou de négligence. De même, la réforme de l'article 11 du statut général, préconisée par le Conseil d'Etat afin d'affirmer le droit à protection du fonctionnaire ou de l'ancien fonctionnaire en cas de mise en cause pénale, a trouvé sa traduction dans la loi no 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordres statutaires. Par ailleurs, en matière de réparation due aux victimes par la collectivité publique, le Conseil d'Etat a proposé de privilégier les règlements amiables. La proposition du Conseil rejoint, sur ce point, la démarche engagée par le Gouvernement en 1995. Ainsi, par sa circulaire du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, le Premier ministre a rappelé que le développement de la transaction était un élément de la qualité du service public, propre à faciliter un règlement rapide des litiges, à permettre une gestion économe des deniers publics et à alléger le travail des juridictions. Il a donné des directives pratiques aux administrations afin de la mettre en oeuvre. Cependant, l'inscription dans un texte réglementaire d'une obligation générale de recours à la transactions ne saurait être retenue compte tenu de la diversité des dossiers et des circonstances de fait et de droit qu'il convient d'apprécier au cas par cas. Il appartient donc à chaque ministère de privilégier la démarche transactionnelle et de s'appuyer au besoin sur l'expertise de l'agence judiciaire du Trésor. A ce titre, il convient de rappeler que celle-ci a publié une brochure intitulée : L'administration et la transaction. Cette brochure, actualisée en 1996, sera refondue à la fin de l'année. Par ailleurs, les gestionnaires peuvent s'adresser utilement à la sous-direction du conseil juridique de l'agence judiciaire du Trésor pour obtenir des informations et des conseils sur la mise en oeuvre de la transaction.
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