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Création d'une taxe locale d'équipement rénovée

11e législature

Question écrite n° 01232 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1886

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur la proposition faite dans le projet d'avis sur la fiscalité de l'urbanisme du Conseil économique et social présenté en janvier 1996 de " créer une taxe locale d'équipement rénovée qui regrouperait certaines taxes et participations tout en en supprimant d'autres ". Il lui demande quel est, selon lui, l'avenir de cette proposition, et si elle recueille son approbation.



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2393

Réponse. - La proposition du rapport du Conseil économique et social relatif à " la question foncière " tendant à rénover le régime de la taxe locale d'équipement pour regrouper certaines taxes et participations d'urbanisme est particulièrement intéressante puisqu'elle permettrait une réduction du nombre des contributions actuellement exigibles des opérations de construction. Compte tenu de leur caractère d'impositions forfaitaires, celles-ci étant affectées au financement des équipements généraux des communes, la taxe locale d'équipement, le versement pour dépassement du plafond légal de densité et la participation pour dépassement du coefficient d'occupation du sol pourraient effectivement être aménagés en un dispositif de taxation unique. Le niveau de recette ne pourra toutefois être exactement maintenu en raison de l'hétérogénéité des bases actuelles de taxation (faibles valeurs forfaitaires par mètre carré de surface hors oeuvre nette pour la taxe locale d'équipement, valeur vénale réelle pour les dépassements de plafond légal de densité ou de coefficient d'occupation du sol). Une réflexion mérite cependant d'être engagée avec tous les acteurs concernés, collectivités locales, propriétaires fonciers et aménageurs, pour définir les orientations d'une réforme de ces dispositifs de financement des équipements publics et j'ai demandé à mes services d'expertiser ces questions en vue d'en saisir, le cas échéant, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'intérieur compétents en matière de fiscalité locale.