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Dispense du service national pour des raisons d'emploi

11e législature

Question écrite n° 01274 de M. Jacques Habert (Français établis hors de France - NI)

publiée dans le JO Sénat du 10/07/1997 - page 1862

M. Jacques Habert appelle l'attention de M. le ministre de la défense à un moment où il est annoncé que la conscription serait prochainement suspendue, sur l'octroi de dispenses du service national pour les jeunes. Celles-ci ne sont accordées aujourd'hui que pour deux raisons : inaptitude physique ou charge de famille. Bien que l'on entre dans une période transitoire au cours de laquelle les effectifs d'appelés devront progressivement être réduits, aucune mesure n'a encore été prise pour augmenter les possibilités de dispense. Or, actuellement, le problème primordial pour le pays est celui de l'emploi. Ce problème est particulièrement sensible pour les jeunes, qui éprouvent de grandes difficultés d'insertion sur le marché du travail. Dans ces conditions, ne serait-il pas important que ceux qui disposent déjà d'un emploi ne risquent pas de le perdre par une interruption de plusieurs mois ? De même, ceux auxquels est proposé un emploi ferme, et qui peuvent le prouver par un contrat dûment signé, ne devraient-ils pas être laissés dans la possibilité de le prendre ? Les pouvoirs publics ne cessent pas de répéter que tout doit être fait pour lutter contre le chômage, et notamment celui des jeunes. La situation dans laquelle nous nous trouvons appelle à cet égard des mesures exceptionnelles. Il lui demande donc de prendre les dispositions nécessaires pour que les jeunes Français disposant d'un emploi stable ou d'une promesse d'emploi affirmée par contrat puissent obtenir, après examen de leur cas, une dispense de service national.



Réponse du ministère : Défense

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2206

Réponse. - La réglementation en vigueur, telle que définie par le code du service national, ne permet pas de dispenser de leurs obligations militaires les jeunes gens titulaires d'un contrat de travail ou susceptibles d'être embauchés avant leur appel sous les drapeaux. Ce dispositif vise à éviter que le service national ne soit accompli que par des personnes privées d'emploi ou en situation précaire. Il permet ainsi de conserver aux dispenses un caractère exceptionnel, conformément au principe d'égalité des citoyens devant les obligations du service national. Dans le cadre de la réforme du service national, le ministre de la défense a décidé d'entreprendre une large concertation avec les différents groupes parlementaires. Les dispositions relatives aux dispenses ont également été examinées avec le souci de maintenir, pendant la période de transition, les effectifs nécessaires aux armées. Les propositions retenues à l'issue de ces premier échanges ont donné lieu à un projet de loi qui sera présenté au Parlement dès le mois de septembre.