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Situation des entreprises de bâtiment et travaux publics

11e législature

Question écrite n° 01281 de M. Charles Ginésy (Alpes-Maritimes - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1946

M. Charles Ginésy attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur les difficultés conjoncturelles auxquelles sont confrontées les entreprises artisanales du secteur du bâtiment et des travaux publics. Ce secteur d'activité connaît en effet une très grave crise depuis plusieurs années. Une grande partie des entreprises en ce domaine sont des PME et leur situation financière s'est grandement dégradée, entraînant de surcroît de dramatiques conséquences en termes d'emploi. Or, le secteur des travaux publics et du bâtiment reste la source d'emplois essentielle dans de nombreuses régions, notamment en région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Si l'action du Gouvernement a, ces derniers mois, favorisé cette activité grâce à des mécanismes d'incitations fiscales et financières en matière de logement, il existe encore d'importants besoins en logements et équipements dans notre pays qu'il convient de favoriser. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre en faveur de ces professionnels du bâtiment compte tenu des enjeux importants que représente ce secteur en matière d'emplois et d'aménagement du territoire.

Transmise au ministère : Logement



Réponse du ministère : Logement

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 3009

Réponse. - Les priorités gouvernementales en matière de logement visent la satisfactin d'un double objectif : la mise en oeuvre du droit au logement qui doit permettre à chacun de se loger selon son choix et ses moyens mais aussi le soutien à l'activité et l'emploi dans l'industrie du bâtiment, notamment pour les petites et moyennes entreprises et les entreprises artisanales. Plusieurs indicateurs permettent d'envisager une moindre dégradation de l'activité et de l'emploi dans ce secteur en 1997, notamment le rétablissement de la croissance économique, la bonne tenue des ventes des promoteurs et du secteur de la maison individuelle, ainsi que l'orientation favorable de l'entretien. Le logement est une priorité du Gouvernement, comme l'a montré l'attention portée à ce secteur dans le discours de politique générale du Premier ministre et les annonces faites à cette occasion, notamment le programme supplémentaire de 100 000 logements réhabilités en 1997, tant dans le secteur social que dans le secteur privé. Le financement a été prévu par le décret d'avances du 9 juillet 1997. La progression des moyens consacrés au logement dans le projet de loi de finances pour 1998, d'une ampleur remarquable dans le contexte budgétaire actuel, permettra de financer effectivement le programme de 80 000 nouveaux logements locatifs sociaux. Tout en préservant des possibilités de subvention, les travaux de réhabilitation réalisés par les bailleurs sociaux seront soumis au taux réduit de TVA de 5,5 % : ces opérations seront ainsi plus nombreuses et globalement davantage aidées. L'application de la TVA à 5,5 % aux travaux de rénovation menés par les bailleurs sociaux sur leurs fonds propres sera un facteur supplémentaire de soutien de l'activité dans ce secteur. L'amélioration des logements privés est également confortée. Les crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) et ceux de la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) sont portés respectivement à 2 200 MF et 800 MF. Les particuliers effectuant certains travaux à l'intérieur de leur logement disposeront en outre d'un crédit d'impôt ou d'un remboursement de 15 % s'ils ne sont pas imposables sur le revenu. Enfin l'accession à la propriété continuera à bénéficier du prêt à 0 %, distribué au rythme d'environ 10 000 par mois, qui a favorisé la relance des flux de l'accession, en particulier dans le secteur de la maison individuelle. L'ensemble de ces dispositions contribuera efficacement à conforter en 1998 l'activité et la situation de l'emploi des petites et moyennes entreprises et des entreprises artisanales du bâtiment.