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Application de la loi sur l'aménagement du temps de travail et augmentation de la taxe professionnelle

11e législature

Question écrite n° 01325 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1931

M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une conséquence suscitée par l'application de la loi Robien sur l'aménagement du temps de travail. Ladite loi prévoit de favoriser l'emploi tout en ménageant les entreprises, puisqu'elle permet d'alléger leurs charges. Il découle toutefois du dispositif mis en place par le législateur que la taxe professionnelle payée par les employeurs qui est notamment assise sur les rémunérations des salariés, augmente. En effet, celle-ci va s'accroître puisqu'il y a une masse salariale plus importante, et ce dans la mesure où la loi Robien permet l'embauche de plus de personnel. Or cela tend à pénaliser les entrepreneurs qui, désireux d'utiliser les mesures prévues par ce texte pour alléger leurs charges et créer de l'emploi, voient d'un autre côté leur taxe professionnelle s'alourdir, résultat qui semblerait aller à l'encontre de l'esprit de la loi. Il désirerait savoir, au regard de l'observation ci-dessus mentionnée, s'il ne serait pas possible d'aménager la législation dans un sens qui permettrait d'éviter une telle situation. Il souhaiterait connaître sa position sur la question et les suites qu'elle entend y réserver.



La question est caduque