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Propositions du syndicat national de l'industrie pharmaceutique

11e législature

Question écrite n° 01380 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1950

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé les propositions du syndicat national de l'industrie pharmaceutique, analysées par Le Figaro-Economie du 5 juin 1996, d'institutionnaliser le comité économique du médicament et d'établir des règles de droit commun de fixation des prix des spécialités par voie conventionnelle. Il lui demande s'il envisage de prendre en compte ces propositions.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2997

Réponse. - Il est rappelé à l'honorable parlementaire que la loi no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses dispositions d'ordre sanitaire, social et statutaire, a institutionnalisé le comité économique du médicament. En application des articles L. 162-17-3 et L. 162-17-4 et du code de la sécurité sociale, introduits par la loi précitée, le comité économique du médicament a notamment pour mission de : contribuer à l'élaboration de la politique économique du médicament ; mettre en oeuvre les orientations - qu'il reçoit des ministres - relatives à la maîtrise des dépenses de remboursement ; fixer les prix des médicaments par voie conventionnelle. Ce texte législatif nécessite un décret d'application, relatif notamment à la composition et aux règles de fonctionnement du comité. Ce projet de décret, actuellement en préparation, devrait prochainement être publié. En ce qui concerne la fixation des prix par voie conventionnelle, la loi précitée du 28 mai 1996 a posé le principe selon lequel le prix de vente des spécialités pharmaceutiques remboursables peut être fixé par convention entre l'entreprise exploitant cette spécialité et le comité économique du médicament, ou, à défaut, par arrêté pris par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé et de l'économie (article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale). De nouvelles règles relatives à la procédure et aux délais de fixation des prix seront prévues dans un décret en Conseil d'Etat, actuellement à l'étude.