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Accès aux soins et aux structures hospitalières pour les personnes en difficulté

11e législature

Question écrite n° 01386 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1951

M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé la constatation faite par le Secours catholique que " l'absence de couverture sociale, des revenus trop faibles pour l'avance des frais ou le paiement du ticket modérateur, l'impossibilité de s'affilier à une mutuelle et l'accès difficile aux structures hospitalières découragent les familles en situation d'exclusion ou en situation précaire d'entreprendre des soins pourtant nécessaires ". Il lui demande : 1o quelle est sa réaction face à cette constatation ; 2o quelles mesures le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation.

Transmise au ministère : Emploi



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2380

Réponse. - L'honorable parlementaire s'inquiète de la difficulté, constatée par le Secours catholique, pour les personnes en situation d'exclusion ou de précarité d'accéder aux soins : absence de couverture maladie, revenus trop faibles pour faire l'avance des frais, impossibilité de s'affilier à une mutuelle, ou attitude dissuasive des hôpitaux. Le Gouvernement regrette une telle situation, d'autant plus que la loi de juillet 1992 réformant l'aide médicale a largement facilité l'accès à l'assurance maladie et à une prise en charge très complète par l'aide médicale. Les associations témoignent toutes, d'ailleurs, des progrès importants réalisés en la matière. Toutefois, nous savons que les dysfonctionnements sont encore nombreux, et que la situation doit être améliorée. Dans le cadre de la préparation du projet de loi de lutte contre les exclusions sociales, les associations consultées ont fait part de leurs difficultés pratiques, et le Gouvernement soumettra aux Assemblées un projet de loi qui visera à répondre aux besoins de nos concitoyens les plus démunis, dans le cadre d'une simplification législative et réglementaire. Les difficultés d'accès aux droits proviennent en effet moins d'une insuffisance du droit, qui est largement protecteur, que de la complexité réglementaire et administrative qui engendre des difficultés d'application persistantes qu'il convient de corriger.