Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Emmanuel Hamel signale à l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement la catastrophe écologique survenue le 15 février 1996 du fait de l'échouage d'un pétrolier libérien à moins de 500 mètres de la côte du Pays de Galles. Il lui demande : 1o quelle sera l'action nationale et internationale de son ministère pour faire respecter les normes de sécurité (double coque) dans la construction des pétroliers français et étrangers longeant nos côtes ; 2o si ces navires ne devraient pas être inspectés plus régulièrement lorsqu'ils longent les côtes françaises.
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 18/09/1997
Réponse. - Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant la prévention des catastrophes écologiques maritimes. Sur le plan mondial, toutes les questions concernant la sécurité et la prévention des pollutions liées au transport maritime relèvent de l'Organisation maritime internationale (OMI). Le ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement est particulièrement attentif aux travaux conduits par cette organisation et, plus particulièrement, par les comités chargés de la mise en oeuvre de la convention Marpol 73/78 pour la prévention de la pollution marine par les navires et de la convention Solas de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer. Ce ministère a été, ainsi, étroitement associé aux travaux qui ont conduit l'OMI à adopter, en mars 1992, par voie d'amendements à la convention Marpol, des dispositions imposant aux navires pétroliers d'être équipés, selon des modalités arrêtées en fonction du port en lourd, de la nature de la cargaison (transport de brut ou de produits) et de la date de construction du navire (navires neufs ou existants), de doubles fonds ou de présenter tout autre arrangement de structure ou d'exploitation offrant le même degré de protection contre la pollution par les hydrocarbures en cas d'abordage ou d'échouement. Tous les navires pétroliers construits depuis l'entrée en vigueur de ces amendements répondent à ces nouvelles dispositions. En ce qui concerne les navires existants, la convention prévoit que les navires ne présentant pas un degré de protection jugé satisfaisant puissent s'y conformer dans un délai maximum de 25 ans (à compter de leur date de livraison). Aux termes de la convention Marpol, il appartient aux autorités nationales de veiller à ce que ces dispositions soient respectées. Cette responsabilité est confiée, en France, aux inspecteurs présents dans les 15 centres de sécurité des navires (CSN) répartis sur le littoral. Ceux-ci agissent dans le cadre administratif créé par le Mémorandum d'entente de Paris du 26 janvier 1982 pour le contrôle des navires par l'Etat du port, qui regroupe actuellement 17 pays. En cas de manquements graves aux dispositions prévues notamment par les conventions internationales précitées, l'immobilisation du navire peut être prononcée, jusqu'à ce qu'il ait été remédié aux déficiences constatées. Le Mémorandum prévoit, en outre, que chaque Etat, partie au Mémorandum, inspecte 25 % des navires de commerce faisant escale dans ses ports. Il est estimé que, compte tenu du caractère régional du trafic maritime, plus de 80 % des navires faisant escale dans les ports européens peuvent être ainsi contrôlés, tous les ans. Les résultats de ces contrôles font l'objet, depuis juin 1994, d'une publication trimestrielle de la liste des navires étrangers retenus au moins deux fois au cours des 24 mois précédents. En outre, la France et le Royaume-Uni diffusent régulièrement la liste des navires retenus, ou retardés, dans leurs ports. Au cours du premier trimestre 1997, 41 navires ont ainsi fait l'objet de telles mesures. De nature essentiellement dissuasive, cette publicité commence à porter ses fruits par les réactions qu'elle entraîne (presse, armateurs, chargeurs, sociétés de classification de navires). Sur le plan communautaire, se fondant sur les dispositions prévues par le Mémorandum de Paris, la directive communautaire du Conseil no 95/21 du 19 juin 1995 concernant l'application, aux navires faisant escale dans les ports des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle des navires par l'Etat du port), dont les dispositions ont été transcrites en droit français par l'arrêté du 12 juillet 1996, a eu pour effet de créer, entre pays membres de l'Union européenne, le cadre juridique visant à harmoniser les procédures d'inspection afin d'assurer l'application homogène des principes de la sécurité du transport maritime et de la prévention des pollutions. Il ressort de ce qui précède que toutes les structures mises en place sont, en principe, à même de répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Il faut, néanmoins, constater que les moyens mis en oeuvre sont encore souvent insuffisants et n'ont pas permis d'éradiquer complètement les navires sous-normes. Un effort supplémentaire doit donc être réalisé. Les travaux actuellement en cours, tant au sein de l'OMI que dans le cadre du Mémorandum de Paris et de l'Union européenne, et auxquels ce ministère participe, s'efforcent d'y pourvoir. ; dans les ports des Etats membres, des normes internationales relatives à la sécurité maritime, à la prévention de la pollution et aux conditions de vie et de travail à bord des navires (contrôle des navires par l'Etat du port), dont les dispositions ont été transcrites en droit français par l'arrêté du 12 juillet 1996, a eu pour effet de créer, entre pays membres de l'Union européenne, le cadre juridique visant à harmoniser les procédures d'inspection afin d'assurer l'application homogène des principes de la sécurité du transport maritime et de la prévention des pollutions. Il ressort de ce qui précède que toutes les structures mises en place sont, en principe, à même de répondre aux préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire. Il faut, néanmoins, constater que les moyens mis en oeuvre sont encore souvent insuffisants et n'ont pas permis d'éradiquer complètement les navires sous-normes. Un effort supplémentaire doit donc être réalisé. Les travaux actuellement en cours, tant au sein de l'OMI que dans le cadre du Mémorandum de Paris et de l'Union européenne, et auxquels ce ministère participe, s'efforcent d'y pourvoir.
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Erratum : JO du 05/02/1998 p.415
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