Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 17/07/1997
M. Georges Gruillot appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la politique de défense commune. A cet effet, il note dans le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour l'Union européenne sur le bilan des travaux de la conférence intergouvernementale après le Conseil européen de Dublin que les négociations dans ce domaine précis n'ont pas fait de progrès. Il le remercie de lui préciser les axes retenus par la France pour la définition progressive d'une politique de défense commune et les points particuliers qui gênent actuellement l'évolution de ce domaine.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 25/09/1997
Réponse. - Le nouveau traité d'Amsterdam, qui doit être officiellement signé le 2 octobre prochain, confirme que la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), dont le Conseil européen définit les principes, les orientations générales et les objectifs prioritaires, inclut l'ensemble des questions relatives à la sécurité de l'Union. Ce traité permet également, si le Conseil européen le décide, la définition progressive d'une politique de défense commune, dans la perspective d'une défense commune. Il convient de noter que, si l'article J. 7 du nouveau traité ne comprend pas la définition des domaines de la politique de défense, il reprend néanmoins la liste des missions dites de " Petersberg " pour lesquelles l'Union européenne (UE) peut avoir recours aux moyens de l'Union de l'Europe occidentale (UEO), dans le cadre de missions humanitaires ou de maintien de la paix. La France, en tant que présidente de l'UEO au cours du premier semestre 1997, a encouragé les travaux sur le volet défense de la conférence intergouvernementale au travers des réunions UE-UEO portant, d'une part, sur le mode d'emploi de l'ancien article J. 4-2 et, d'autre part, sur la notion de politique de défense commune. Ces travaux ont ainsi permis d'engager une certaine culture de coopération entre ces deux institutions. La définition progressive d'une politique de défense commune devrait porter en effet tant sur le renforcement de la coopération entre les Etats européens, pour améliorer l'efficacité de leurs dispositifs de défense respectifs, que sur une approche de plus en plus commune de la gestion des outils de défense, et la concertation sur les concepts de défense. Les évolutions en matière de politique de défense commune de l'UE sont cependant ralenties, au plan institutionnel, par l'opposition britannique à l'idée d'une fusion, y compris progressive ou à terme, de l'UEO dans l'UE. Par ailleurs, certains Etats demeurent prudents face à la perspective de voir se développer une véritable compétence de l'UE dans le domaine de la défense. Ces réticences restent notamment fortes, sur le fond, quant au développement d'une compétence européenne en matière d'organisation de moyens de défense.
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