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Indemnisation des victimes d'aléas thérapeutiques

11e législature

Question écrite n° 01579 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1953

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur sa déclaration du 17 mars 1993 dans laquelle il plaidait pour " une procédure souple et rapide ", évitant aux victimes d'aléas thérapeutiques des " démarches longues, pénibles et coûteuses " et pour qu'elles perçoivent une indemnisation reposant " sur l'assurance collective et la mutualisation des risques ". Il lui demande s'il envisage toujours de mettre en place une telle procédure et une telle indemnisation ; dans l'affirmative, par quels moyens et à quelles dates, elles seront mises en place et quels en seront les coûts.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2658

Réponse. - Sensible à la situation des malades, le secrétaire d'Etat à la santé informe l'honorable parlementaire que, s'il n'existe pas actuellement de fonds d'indemnisation pour les malades transfusés contaminés par le virus de l'hépatite C, les fondements juridiques d'une indemnisation des personnes contaminées par ce virus à la suite de transfusions sanguines sont déjà clairement posés par les jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour de cassation. En effet, le principe de la responsabilité objective (même en l'absence de faute) des centres de transfusion sanguine en cas de délivrance de produits sanguins non exempts de risque de contamination a été confirmé par des décisions récentes des deux hautes juridictions des ordres administratif et judiciaire. Il convient de prendre acte de cette évolution jurisprudentielle importante qui permet désormais aux victimes d'obtenir une indemnisation à chaque stade de la maladie. En ce qui concerne le lien de causalité entre la transfusion ou l'administration de produits sanguins et la contamination, le juge peut rechercher des présomptions de preuve en mettant en évidence l'importance du nombre de produits qui ont été administrés, l'absence d'autres factures de risque de contamination ou les caractéristiques de l'apparition des troubles hépatiques. Par ailleurs, le secrétaire d'Etat à la santé a demandé à ses services d'engager un travail visant à définir un cadre juridique d'ensemble pour la prise en charge du risque médical.