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Transport de matières dangereuses

11e législature

Question écrite n° 01602 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 17/07/1997 - page 1937

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les mesures auxquelles les conducteurs de matières dangereuses et les entreprises de transport de matières dangereuses sont soumis depuis le 1er janvier 1997 ; formation spéciale des conducteurs, certificat d'assurance qualité pour les entreprises de transport de matières dangereuses. Il lui demande : 1o quel a été, depuis le 1er janvier 1997, le nombre de contrôles effectués auprès des conducteurs et des entreprises précitées ; 2o combien d'infractions ont été constatées, notamment dans le département du Rhône, et quelles ont été les sanctions consécutives à ces infractions.



Réponse du ministère : Équipement

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2286

Réponse. - La réglementation du transport routier des marchandises dangereuses est remise à jour suivant une périodicité de deux ans. La dernière mise à jour est effectivement entrée en vigueur le 1er janvier 1997. Elle a été publiée par arrêté du 5 décembre 1996 (dit arrêté ADR). Cependant, les obligations de formation des conducteurs et de certification des entreprises effectuant certains transports les plus dangereux sont plus anciennes et sont entrées en vigueur pour la première fois respectivement en 1979 (arrêté du 27 février 1979) et 1993 (arrêté du 12 septembre 1992). Les transports routiers de marchandises dangereuses font, comme les autres transports, l'objet de contrôles effectués par les contrôleurs de transports terrestres, les gendarmes, les agents de la police nationale et les agents des douanes, qui sont habilités à cette fin par la loi du 31 décembre 1975. Les statistiques concernant l'année 1997 ne sont pas encore exploitables à ce jour. Les plus récents chiffres disponibles sont les suivants, et portent sur la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996.Contrôle des véhicules transportant des marchandises dangereuses ( NOTA Voir tableau page 2286 ).