Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur le chapitre Ier, Des organes, et le chapitre II, Des tissus, cellules et produits, de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain, à l'assistance médicale à la procréation et au diagnostic prénatal. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de ces deux chapitres de cette loi et quelles conclusions il en tire pour l'amélioration de la législation et d'autre part le développement des dons d'organes.
- page 2005
Réponse du ministère : Santé publiée le 19/02/1998
Réponse. - A ce jour, un nombre significatif des mesures réglementaires prévues pour l'application de la loi no 94-654 du 29 juillet 1994 relative à la bioéthique (dix-neuf sur trente-deux) a fait l'objet d'une parution au Journal officiel. En ce qui concerne les dispositions relatives à la procréation médicalement assistée et au diagnostic prénatal, la quasi-totalité des textes a été prise : seuls deux projets de décrets sont encore en cours, l'un relatif à l'accueil d'embryon, l'autre au diagnostic préimplantatoire, et devraient paraître prochainement. Quant aux chapitres de la loi traitant des transplantations d'organes et des greffes de tissus et cellules, s'ils ont fait l'objet d'un certain nombre de décrets d'application déjà parus au Journal officiel, d'autres restent encore à prendre, et notamment les mesures concernant le domaine des thérapies génique et cellulaire, issues en fait de la loi du 28 mai 1996 venant déjà réformer la loi du 29 juillet 1994. De plus, parmi les textes encore à prendre, un certain nombre est aujourd'hui dépendant des discussions en cours sur la proposition de loi relative au renforcement de la sécurité sanitaire. Ainsi, à ce jour, sont encore à paraître, pour l'essentiel : le décret relatif aux modalités de prise en charge des frais liés au prélèvement, dont le retard est dû à l'intégration de flux financiers nouveaux liés aux prélèvements et greffes de tissus entre établissements de santé publics et privés : le décret relatif à la vigilance, qui devra prendre en compte les évolutions prévues dans le cadre de la proposition de loi sur la sécurité sanitaire ; le décret relatif aux conditions d'autorisation des établissements de santé et organismes effectuant des activités de conservation, transformation, distribution et cession de tissus à des fins thérapeutiques, texte pour la rédaction duquel il a fallu conduire plusieurs enquêtes pour connaître la situation existante en France en matière de prélèvement, de conservation et d'utilisation de tissus. Ce texte pose encore question au regard du régime applicable aux cellules ainsi qu'aux activités de conservation et transformation de tissus à des fins scientifiques. Mais c'est essentiellement dans le domaine des cellules qu'aucun texte d'organisation de l'activité n'a été publié. Les difficultés du pouvoir réglementaire à cet égard sont le plus souvent liées à la réforme intervenue dès 1996 en matière de thérapies génique et cellulaire et, d'une façon générale, à la complexité de la loi sur ces questions (multiplication des régimes juridiques applicables suivant l'origine des cellules : sanguines, issues de la moëlle osseuse, prélevées en tant que telles, ou suivant leur destination). La rédaction de ce décret est par ailleurs dépendante des choix qui seront faits dans le cadre de la future loi sur la sécurité sanitaire. En ce qui concerne la promotion du don d'organes, cette tâche a été confiée à l'Etablissement français des greffes, créé par la loi du 18 janvier 1994, loi parue quelques mois seulement avant la loi dite de bioéthique et dont l'administration a dû achever la mise en application de façon prioritaire afin d'assurer la mise en oeuvre ultérieure de la loi relative au don et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain du 29 juillet 1994. Une campagne d'éducation sanitaire sur le prélèvement et la greffe a été lancée en 1996 par l'Etablissement français des greffes en direction des professionnels de santé au sein des établissements de santé. Cette campagne se poursuit actuellement en direction des professionnels de santé d'exercice libéral. Elle aboutira en 1998 au lancement d'une action de communication en direction du grand public. Actuellement, après s'être attelé à l'élaboration de guides de bonnes pratiques, l'Etablissement français des greffes s'attache à mettre en oeuvre le Registre national des refus, créé par la loi du 29 juillet 1994, qui constitue l'une des pièces maîtresses du nouveau dispositif applicable dans le domaine des greffes. ; professionnels de santé d'exercice libéral. Elle aboutira en 1998 au lancement d'une action de communication en direction du grand public. Actuellement, après s'être attelé à l'élaboration de guides de bonnes pratiques, l'Etablissement français des greffes s'attache à mettre en oeuvre le Registre national des refus, créé par la loi du 29 juillet 1994, qui constitue l'une des pièces maîtresses du nouveau dispositif applicable dans le domaine des greffes.
- page 605
Page mise à jour le