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Bilan de l'application de l'arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie

11e législature

Question écrite n° 01654 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 2002

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'arrêté du 12 décembre 1995 réglementant l'appellation et l'enseigne de boulangerie : seul l'établissement tenu par un professionnel qui fabrique et vend intégralement sont pain en un même lieu peut prétendre à l'appellation et à l'enseigne de boulangerie. Un an était laissé aux différents points de vente de pain pour se conformer aux exigences réglementaires. Il lui demande quel est à ce jour le bilan de l'application de cette disposition réglementaire, si des infractions ont été constatées, dans l'affirmative quel en est le nombre et quelles sanctions ont été prises à l'encontre des professionnels ne respectant pas cette réglementation protectrice des consommateurs et des vrais professionnels de la boulangerie



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2922

Réponse. - L'arrêté du 12 décembre 1995 réserve le terme " boulangerie " aux établissements tenus par un professionnel qui assure lui-même les différentes phases de la fabrication - du pétrissage à la cuisson - des pains qu'il offre à la vente au consommateur. Ce texte, qui prévoyait une période transitoire d'adaptation, a fait l'objet d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat. Son fondement juridique ne permet pas d'exercer des contrôles.