Allez au contenu, Allez à la navigation

Diagnostic préimplantatoire pour la sélection des embryons in vitro

11e législature

Question écrite n° 01670 de M. José Balarello (Alpes-Maritimes - RI)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 2005

M. José Balarello attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé sur l'appel lancé par un collectif de gynécologues de l'Assistance publique de Paris pour la mise en oeuvre du diagnostic préimplantatoire, visant à sélectionner les embryons in vitro avant réimplantation et sur l'acceptation d'une telle mesure qui serait pourtant aujourd'hui réservée aux maladies génétiques d'une particulière gravité, reconnues comme incurables au moment du diagnostic. Le diagnostic préimplantatoire est un acte grave, car le technicien décide, en fonction des caractéristiques génétiques de l'individu, s'il a le droit de continuer à vivre ou si on peut le supprimer. Par ailleurs, nombre de maladies, considérées comme incurables aujourd'hui, seront banales pour la médecine de demain. Le remboursement de cette technique par la sécurité sociale, qui sera ensuite demandé au nom de la justice sociale, entraînera peu à peu sa banalisation avec le risque d'une application à la convenance personnelle comme cela a été le cas pour d'autres lois antérieures. Plusieurs spécialistes de la biologie de la reproduction s'accordent ainsi à voir dans le diagnostic préimplantatoire une technique conduisant irrémédiablement vers une politique eugéniste.



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 05/02/1998 - page 413

Réponse. - Le diagnostic préimplantatoire, c'est-à-dire effectué à partir d'un embryon in vitro, est prévu par l'article L. 162-17 du code de la santé publique ; le décret d'application est en cours de rédaction et devrait être publié dans les tout prochains mois. Les conditions légales de mise en oeuvre de ce diagnostic sont très strictes : l'un des membres du couple doit être porteur d'une anomalie génétique identifiée, et seule cette affection peut être recherchée ; l'indication du diagnostic doit être confirmée par un médecin du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Cette technique ne peut concerner les embryons in vitro ni être un recours pour les couples sans antécédent ; ces dispositions législatives et leur encadrement ne peuvent en aucun cas conduire à une banalisation de cet acte. Au contraire, il permet à des couples confrontés à des histoires familiales douloureuses d'avoir des enfants en bonne santé, alors que jusque-là ils n'envisageaient pas de donner naissance à un enfant pour éviter la transmission de maladies sévères à leur descendance. Les mesures réglementaires envisagées sont bien entendu conformes à la volonté exprimée par le législateur.