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Versement des allocations familiales sous condition de ressources

11e législature

Question écrite n° 01678 de M. Marcel Lesbros (Hautes-Alpes - UC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1988

M. Marcel Lesbros attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'annonce faite par le Gouvernement de mettre sous condition de ressources les allocations familiales. Il lui rappelle que si une décision de cette nature devrait être prise, elle remettrait en cause le principe cinquantenaire sur lequel repose la politique familiale en France. Il lui signale que chaque famille, quel que soit son revenu, a droit à la compensation d'une partie des charges qu'elle supporte pour élever ses enfants. C'est l'enfant qui crée ce droit essentiel et non le statut ou le revenu de ses parents. A titre d'exemple, le chiffre de 25 000 francs de revenus indiqué par M. le Premier ministre comme seuil de disparition des allocations familiales correspond à des revenus comparables à ceux d'un couple d'instituteurs. Aussi, il lui demande que le Gouvernement réexamine cette proposition afin de ne pénaliser ni la politique familiale et de dynamisme démographique de la nation, ni certaines familles aux revenus intermédiaires.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 30/10/1997 - page 2997

Réponse. - La mise sous condition de ressources des allocations familiales s'inscrit dans le cadre de la politique de solidarité nationale que le Gouvernement entend mettre en oeuvre. Il apparaît, en effet, que notre dispositif global d'aide aux familles, par le biais de la fiscalité et des prestations sociales, est, parmi les pays européens, à la fois l'un des plus généreux pour les familles en général et l'un des moins favorables pour les familles modestes. Les aides à la famille sont aujourd'hui croissantes avec le revenu. Dans ces conditions et tout en préservant les intérêts de la grande majorité des familles, il est équitable de mieux tenir compte du niveau des ressources pour l'attribution des allocations familiales. Le plafond est fixé à 25 000 francs de revenu mensuel net, plus 7 000 francs pour une famille biactive et 5 000 francs par enfant au-delà du deuxième. Cela signifie qu'aucune famille de trois enfants gagnant moins de 30 000 francs nets par mois ne sera concernée, ni aucune famille où les deux parents travaillent et gagnent moins de 32 000 francs nets par mois. Il n'y aura pas de " seuil couperet " : les familles dont les revenus dépassent légèrement le plafond continueront à percevoir des allocations réduites.