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Simplification des procédures de dépouillement électoral

11e législature

Question écrite n° 01804 de M. Patrice Gélard (Seine-Maritime - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1998

M. Patrice Gélard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la complexité des opérations de dépouillement lors des élections, et en conséquence sur le coût onéreux qu'elles induisent. Pour une ville de 200 000 habitants le coût d'une élection, en frais de personnel, avoisine 1 500 000 francs. La cause essentielle de cette complexité réside dans le décompte très scrupuleux des bulletins nuls : il existe, en effet, à l'heure actuelle plus de 20 catégories de bulletins considérés comme nuls. Cette classification nécessite d'étudier précisément chaque bulletin litigieux et fait perdre un temps considérable, tant lors du dépouillement que lors des opérations de contrôle. Il désirerait savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de simplifier les procédures de dépouillement électoral en ce qui concerne les bulletins blancs et nuls.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2476

Réponse. - Pour chaque catégorie d'élections, les bulletins n'entrant pas dans la comptabilisation des suffrages exprimés sont déterminés par les dispositions générales de l'article L. 66 du code électoral et par les dispositions spécifiques des articles dudit code propres à l'élection considérée (art. R. 104 et R. 105 pour l'élection des députés ; R. 111 pour celle des conseillers généraux ; L. 256 et L. 257 pour celle des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants ; L. 268 et L. 269 pour celle des conseillers municipaux dans les communes de 3 500 habitants et plus ; R. 187 pour celle des conseillers régionaux). L'application de ces règles exige effectivement un examen attentif des bulletins par les scrutateurs. Mais il ne s'agit pas là d'une situation nouvelle et l'exact décompte des bulletins nuls s'avère d'autant plus indispensable que la nullité de tel ou tel bulletin est très fréquemment invoquée à l'appui de contestations du résultat d'un scrutin. Il n'apparaît donc pas possible de simplifier par une mesure de portée générale les dispositions actuellement en vigueur sur ce point. Au demeurant, celles-ci ne peuvent être à l'origine de dépenses particulières puisque les opérations de dépouillement incombent exclusivement aux scrutateurs, dont les fonctions sont gratuites. Les frais de personnel afférents à l'organisation d'une élection n'en sauraient être affectés.