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Amélioration et harmonisation des ressources budgétaires des services départementaux d'incendie et de secours

11e législature

Question écrite n° 01843 de M. Raymond Courrière (Aude - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1998

M. Raymond Courrière attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur une possibilité d'amélioration et d'harmonisation des ressources budgétaires des services départementaux d'incendie et de secours. La loi no 96-370 du 3 mai 1996 sur le volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers prévoit dans son article 9 des réductions de primes d'assurances au bénéfice des employeurs de salariés ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire. Dans plusieurs pays d'Europe, les compagnies d'assurances, qui sont les premières bénéficiaires de l'efficacité et de la rapidité des services de secours, ont une participation importante qui peut aller jusqu'à 10 % des ressources du service. Avec ces mêmes motivations, n'est-il pas possible d'envisager de rendre effective cette participation, qui aurait l'avantage d'aller dans le sens d'une harmonisation européenne que prônent ces mêmes sociétés d'assurances ?



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 11/09/1997 - page 2386

Réponse. - Comme le remarque l'honorable parlementaire, l'article 9 de la loi no 96-370 du 3 mai 1996, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, prévoit qu'une convention nationale conclue entre l'Etat, les organisations représentatives des employeurs des sapeurs-pompiers volontaires et les organisations représentatives des entreprises d'assurance détermine les conditions de réduction des primes d'assurance incendie dues par les employeurs de salariés ou d'agents publics ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires. Cette disposition reflète la volonté du législateur, plusieurs fois affirmée pendant les débats ayant conduit à l'adoption de la loi du 3 mai 1996, d'instituer une participation des entreprises d'assurance au financement des services d'incendie et de secours. Les ministères de l'intérieur et de l'économie, des finances et de l'industrie ont pris l'attache des organisations représentatives des entreprises d'assurance, ainsi que de celles des employeurs, pour définir en commun le contenu de cette convention nationale.