Question de M. GERBAUD François (Indre - RPR) publiée le 24/07/1997
M. François Gerbaud attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la question du financement de la dette de la Société nationale des chemins de fer (SNCF). L'allégement supplémentaire de 20 milliards de francs, décidé par le Gouvernement, a été présenté comme devant permettre à l'entreprise la maîtrise de ses charges dans son projet industriel et commercial. Cette décision intervient quelques mois après que la loi portant création de l'établissement public " Réseau ferré de France " a été votée. Lors des débats au Sénat, le rapporteur de la Commission des affaires économiques avait souhaité, depuis le dépôt du projet de loi, une reprise aussi large que possible de la dette. Ainsi, la reprise de la dette par Réseau ferré de France a-t-elle été portée, à sa demande, au cours des débats, de 125 milliards de francs à 134,2 milliards de francs. Ce faisant, pour déterminer ce chiffre butoir, au nombre des arguments qui s'opposaient à une reprise plus large de la dette, les représentants du ministère de l'économie et des finances estimaient que cette reprise de dette serait considérée comme un alourdissement de la dette d'Etat et, de ce fait, entrerait, de manière particulièrement pénalisante, dans le périmètre fixé pour le respect des critères de convergence par le traité de Maastricht. Il lui demande de préciser si les 20 milliards de francs supplémentaires de reprise de la dette de la SNCF décidée par le Gouvernement et qui seraient transférés au service annexe de la dette de la SNCF entrent ou n'entrent pas dans la détermination du périmètre fixé par le critère des 3 %. Dans l'affirmative, le ministre peut-il indiquer quelles conséquences entraînerait cette reprise, compte tenu de son volume, sur le critère des 3 %.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 16/10/1997
Réponse. - Le service annexe d'amortissement de la dette de la SNCF qui ne se confond pas avec l'établissement public - Réseau ferré de France : créé par la loi du 13 février 1997 - a été instauré en 1991 par l'article 28 du contrat de plan 1990-1994 ; ce compte, qui figure dans les annexes aux états financiers annuels de la SNCF, reçoit annuellement des subventions de l'Etat et de la SNCF, qui permettent d'assurer le service des intérêts et du principal d'une partie des dettes de l'entreprise, soit 38 milliards de francs transférés en 1991. Il ne s'agit donc pas d'une dette de l'Etat, ni même d'une autre administration publique, mais simplement d'une convention comptable permettant de circonscrire la part de la dette de la SNCF bénéficiant d'une aide de l'Etat. La dette inscrite au service annexe rste donc une dette de la SNCF qui se situe hors du périmètres des administrations publiques définie par le traité de Maastricht ; le besoin de financement des administrations publiques (critère des 3 %) est affecté à hauteur de la subvention versée chaque année par l'Etat à l'entreprise. Afin de consolider la réforme du transport ferroviaire, l'Etat a décidé d'autoriser un nouveau transfert de 20 milliards de francs de dettes sur le service annexe. Cette décision se traduira pratiquement par un allongement de la durée de la subvention initialement prévue en 1991.
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