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Lutte contre l'augmentation de la délinquance juvénile

11e législature

Question écrite n° 01858 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1998

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'information parue dans Le Figaro du 27 mai dernier selon laquelle " les acteurs de la violence urbaine sont de plus en plus jeunes et incontrôlables... ". " En France, la délinquance a diminué en 1996 de 2,8 % par rapport à 1995 pendant que le nombre de mineurs impliqués a augmenté de 13,9 %." Il lui demande quelle est sa réaction face à cette information et quelles mesures il envisage de prendre pour lutter efficacement contre la délinquance juvénile notamment celle des enfants de onze et treize ans, de plus en plus nombreux à commettre des actes de violence, le plus souvent récidivistes vu le manque de moyens dont dispose la justice : " Les futurs enfants en danger attendront plusieurs mois une quelconque assistance et les structures de liberté surveillée sont saturées. Les adolescents savent que, dans ce contexte, ils peuvent oser la récidive en toute impunité ", selon le journaliste auteur de l'article précité.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2476

Réponse. - L'accroissement observé du nombre de mineurs mis en cause pour des faits délictueux, notamment ces dernières années et notamment en 1995 et 1996 a conduit les services de police à établir une stratégie qui repose sur les trois orientations suivantes : 1orenforcement du partenariat avec l'éducation nationale dans le cadre de la lutte contre les violences scolaires. Il se traduit par la désignation en de nombreux services de police de " correspondants-école ", par la participation aux structures de prévention de la délinquance tels que les comités d'environnement social ou les conseils communaux de prévention de la délinquance, par l'établissement de conventions justice-police-éducation nationale, enfin par les actions d'information menées au sein des établissements scolaires notamment en matière de prévention de la toxicomanie et du racket scolaire, tant au profit des élèves que des personnels enseignants ; 2oune meilleure information de l'autorité judiciaire et une application appropriée des dispositions judiciaires. Ainsi l'information des magistrats concernant les mineurs délinquants dépasse le strict cadre des procédures judiciaires qui leur sont transmises, elle est complétée sous la forme d'un récapitulatif périodique de l'activité des mineurs réitérants et par la transmission d'éléments quant aux effets induits et à l'influence néfaste des agissements des mineurs délinquants sur leur environnement immédiat. La convocation par OPJ pour les mineurs délinquants (loi du 8 février 1995) traduit la volonté de donner une suite rapide à l'acte délinquant. Le traitement en temps réel des procédures concernant les mineurs, au-delà de son aspect purement judiciaire, favorise un contact régulier entre policiers et magistrats, diminue le nombre d'affaires classées, valorise le travail de l'enquêteur et permet de lutter efficacement contre le sentiment d'impunité des mineurs. L'accélération du traitement des procédures restitue donc à la sanction pénale ses vertus éducatives et tente de redonner aux mineurs des repères qu'ils ont perdus de vue. La mise en place de la systématisation des procédures judiciaires même simplifiées pour des infractions telles que le vol à l'étalage ou la consommation de stupéfiants permet aussi de détecter les jeunes en risque de dérive sociale et la loi du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance de 1945, a institué une procédure de comparution à délai rapproché des mineurs auteurs ; 3ola sensibilisation accrue des différents acteurs policiers. Elle prend les formes de l'îlotage dont l'intérêt en ce domaine est avéré, de stages spécifiques de formation organisés au profit des corps de commandement et d'encadrement (psychologie du niveau, pratique professionnelle...) et de " rapports de comportements " sur les mineurs qui perturbent les quartiers. La mise en oeuvre de ces mesures est complétée par la participation de fonctionnaires de police de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la préfecture de police de Paris aux différentes opérations de prévention menées dans le cadre interministériel " Ville-Vie-Vacances ". Sont également initiées de nombreuses actions spécifiques, sous le nom d'Opérations Prévention Eté (OPE), dans les départements situés en dehors de ce champ. Ces opérations - centres de loisirs des jeunes et opérations prévention été - sont destinées à éviter le désoeuvrement des jeunes des quartiers sensibles en période estivale, en leur proposant des activités qui contribuent à prévenir les actes de délinquance. ; les actes de délinquance.