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Délivrance de la carte nationale d'identité pour les personnes sans domicile : exonération du timbre fiscal

11e législature

Question écrite n° 01872 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la suggestion faite par M. le Médiateur de la République au cours de l'année 1996, énoncée dans son rapport 1996 remis au Parlement et au Président de la République d'exonérer du timbre fiscal les personnes sans domicile fixe pour la délivrance de la carte nationale d'identité. Il lui demande quelle est sa réaction face à suggestion.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 25/12/1997 - page 3670

Réponse. - Le problème de l'exonération du timbre fiscal pour les personnes sans domicile fixe qui demandent une carte nationale d'identité avait été évoqué à l'Assemblée nationale au printemps dernier au cours du débat sur le projet de loi relatif au renforcement de la cohésion sociale. Le Gouvernement s'est engagé à déposer un nouveau projet de loi destiné à renforcer les moyens de lutte contre l'exclusion sociale. C'est dans le cadre de la discussion de ce projet qu'il conviendra de prendre définitivement position sur cette exonération.