Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au logement sur l'allocation sociale de logement dont peuvent bénéficier depuis le 1er janvier 1992 les personnes âgées hébergées dans des unités et centres de long séjour. Dans le rapport 1996 remis par le médiateur de la République au Président de la République et au Parlement, le médiateur de la République déplore que certaines personnes âgées demeurent encore exclues du bénéfice de cette prestation logement lorsque l'établissement qui les accueille ne s'est pas engagé dans un programme d'investissement destiné à assurer la conformité totale de l'établissement aux normes fixées, et d'ajouter : " Il est regrettable que certaines personnes âgées demeurent encore exclues du bénéfice de la prestation de logement alors qu'elles ne sont pas responsables de leur accueil dans l'établissement ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour remédier à cette situation.
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Transmise au ministère : Emploi
Réponse du ministère : Emploi publiée le 09/10/1997
Réponse. - La loi no 90-86 du 23 janvier 1990 a étendu le champ d'application de l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale en permettant l'attribution de l'allocation de logement sociale aux personnes hébergées dans des centres ou unités de long séjour. Toutefois, pour l'attribution de ces dispositions, le décret no 90-535 du 29 juin 1990 subordonne l'octroi de cette allocation aux mêmes conditions que celles exigées en maison de retraite. Ainsi, la personne doit disposer d'une chambre d'au moins 9 mètres carrés et de 16 mètres carrés pour deux personnes. En outre, le droit à l'allocation de logement sociale n'est pas ouvert si la chambre est occupée par plus de deux personnes. Si ces dispositions peuvent apparaître comme restrictives, elles traduisent le souci des pouvoirs publics de voir les personnes âgées tenues de recourir à des modes d'hébergement collectif bénéficier, grâce à l'allocation de logement, d'un confort et d'une indépendance satisfaisants. Ces dispositions devraient d'ailleurs contribuer à inciter les établissements d'accueil à améliorer les conditions de logement qu'ils offrent aux personnes âgées. Le Gouvernement attache, en effet, un grand prix à ce que la poursuite de la modernisation et de l'humanisation des hospices comme de l'ensemble des établissements pour personnes âgées entraîne la disparition progressive des chambres à plus de deux lits, ce qui rendrait les établissements conformes à la réglementation actuelle en matière d'allocation de logement sociale, permettant ainsi son attribution aux personnes âgées dont les ressources sont inférieures au plafond fixé. Cependant, certaines personnes âgées restent exclues du bénéfice de l'allocation de logement sociale, alors qu'elles ne sont pas responsables des conditions de leur accueil. C'est pourquoi il est apparu souhaitable d'élargir les conditions actuelles du versement de l'allocation de logement sociale sous réserve que les établissements s 'engagent effectivement dans un processus de mise en conformité aux normes de leurs chambres. Les dispositions contenues dans l'article 1er, paragraphe III, de la loi du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social permettent de faire bénéficier de l'aide au logement les personnes hébergées dans un établissement qui a engagé un programme d'investissement destiné à assurer, dans un délai de trois ans, la conformité de ses locaux aux normes imposées et que ce programme a donné lieu à l'inscription à son budget de la première tranche des travaux. Ces dispositions mettent ainsi un terme à des inégalités de traitement tout en incitant les établissements d'accueil à effectuer des travaux d'humanisation. Enfin, les services de la Caisse nationale des allocations familiales, récemment contactés sur ce dossier, n'ont pas fait état pour cette année de suspensions de droit à l'allocation de logement sociale concernant les centres de long séjour en raison de la non-conformité de chambres aux normes de superficie.
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