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Distribution des contrats d'assurance dommage par la Poste

11e législature

Question écrite n° 01885 de M. Auguste Cazalet (Pyrénées-Atlantiques - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 1985

M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude suscitée auprès des salariés et chefs d'entreprises d'assurance à propos d'une éventuelle distribution par La Poste de contrats d'assurance dommages et le remercie de bien vouloir lui indiquer si ce projet va se réaliser.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3144

Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.