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Changement de noms

11e législature

Question écrite n° 01897 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 24/07/1997 - page 2001

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la publication au Journal officiel du 12 juillet 1997 du décret du 4 juillet 1997 portant changements de noms. Il lui demande : 1e Quel a été au cours du premier semestre 1997 le nombre de changements de noms acceptés par les autorités administratives et publiés au Journal officiel ; 2e Combien de ces changements de noms ont été autorisés pour des personne nées à l'étranger ou nées en France de parents non français.



Réponse du ministère : Justice

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2301

Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'au cours du premier semestre 1997, vingt-trois décrets portant changement de noms ont été publiés au Journal officiel. Ils représentent sept cent dix-neuf autorisations dont cent trente-trois concernent des personnes nées à l'étranger. La procédure de changement de noms n'étant applicable qu'aux nationaux, ces autorisations ne concernent que des citoyens français et leurs enfants.