Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 24/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les difficultés que rencontrent actuellement les maires des communes rurales pour obtenir la construction de logements sociaux sur le territoire de leurs communes. Il lui rappelle que les collectivités locales consacrent d'importants crédits dans le financement de la construction de logements sociaux mais elles ne peuvent, à elles seules, compenser les insuffisances du financement public. Cela explique la position des organismes consultés (offices publics d'habitations à loyer modéré OPHLM - organisme public d'aménagement concerté OPAC...) sur les projets d'habitat social. En effet, ceux-ci répondent en règle générale négativement à ces projets du fait de l'insuffisance des prêts locatifs aidés (PLA) et des prêts locatifs aidés très sociaux (PLATS). Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il envisage de prendre de nouvelles mesures pour que les maires des petites communes rurales puissent répondre aux besoins de leurs administrés en matière de logement social.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 18/09/1997
Réponse. - Le Gouvernement est déterminé à porter toute l'attention nécessaire à la satisfaction des besoins du monde rural en logements locatifs. La diversité de ces besoins et la variété des situations locales impliquent une responsabilité particulière des échelons déconcentrés de l'Etat dans la mise en oeuvre d'orientations générales qui peuvent être regroupées autour de trois objectifs principaux. Tout d'abord, il convient de favoriser les démarches intercommunales en matière d'habitat dans le cadre d'une approche globale des territoires, avec par exemple les programmes locaux de l'habitat (PLH). Ensuite, la programmation locale des aides au logement doit prendre en compte, après analyse des besoins, les demandes de logements sociaux en secteur rural. Ainsi, des instructions plus particulières ont été données aux préfets pour prendre en compte les demandes émanant des zones de revitalisation rurale (ZRR), notamment lorsqu'elles s'intègrent dans des démarches intercommunales ou qu'elles viennent en complément de projets de développement. Enfin, un effort particulier est fait sur la réhabilitation du parc de logements existants. Plusieurs procédures sont à la disposition des communes pour rénover le bâti existant. Ainsi, la procédure d'opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) constitue souvent l'instrument principal de la mise en oeuvre des politiques de l'habitat en milieu rural. D'une part, elle permet de remettre sur le marché locatif des logements vacants. D'autre part, elle contribue au développement de la vie économique en milieu rural dans la mesure où elle a un impact positif sur l'artisanat du bâtiment. De plus, d'autres moyens comme la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS), la prime à l'amélioration de l'habitat (PAH) ou les subventions de l'agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (ANAH) peuvent permettre de réhabiliter des logements anciens dans les communes rurales. A ce titre, le milieu rural bénéficiera d'une part significative des 100 000 logements supplémentaires à réhabiliter d'ici à la fin de l'année, annoncés par le Premier ministre le 19 juin dernier.
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