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Commercialisation des contrats d'assurances-dommages par le biais du réseau de distribution de La Poste

11e législature

Question écrite n° 02005 de M. Philippe Richert (Bas-Rhin - UC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2038

M. Philippe Richert attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de commercialisation des contrats d'assurances-dommages par le biais du réseau de distribution de La Poste. Une telle pratique ne risquerait-elle pas d'engendrer une concurrence déloyale au détriment de l'ensemble du secteur de l'assurance, voire de mettre certaines compagnies en péril ? Aussi au regard des conséquences induites sur l'emploi, souhaiterait-il connaître précisement ce qu'il envisage de mettre en oeuvre concernant ce projet ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 13/11/1997 - page 3144

Réponse. - L'auteur de la question s'interroge sur la position du Gouvernement à l'égard de l'accord projeté entre les AGF et La Poste, accord qui permettrait à cette dernière d'étendre son activité en matière d'assurances à la distribution de produits d'assurances dommages. Un tel projet fera l'objet de la part du Gouvernement d'un examen extrêmement attentif. Il sera notamment tenu compte de la compatibilité du projet avec les règles du droit de la concurrence, de considérations de nature prudentielle, du souci d'équilibre du marché de l'assurance dommages, de la situation propre de La Poste et de la place des services financiers dans son activité globale et dans son équilibre.