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Evolution des services et sites Internet

11e législature

Question écrite n° 02034 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2036

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur les conséquences de l'évolution des services et sites Internet. Il lui semble indispensable qu'une adaptation du droit de la propriété intellectuelle soit réalisée assez rapidement compte tenu de la performance d'un système dont les limites ne sont pas entièrement maîtrisées pour le moment et dont le développement progresse dans un environnement informatique étroitement lié au phénomène de la mondialisation. Il lui demande quelles sont ses intentions à ce sujet.



Réponse du ministère : Culture

publiée dans le JO Sénat du 23/10/1997 - page 2884

Réponse. - Le Gouvernement a fait connaître sa position concernant le régime de la propriété littéraire et artistique applicable aux diffusions d'oeuvres et de prestations sur les réseaux numériques dans sa réponse de janvier 1996 au Livre vert de la Commission européenne sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information de juillet 1995. Depuis lors, il attend de connaître la proposition de directive dont la Commission européenne a annoncé la publication prochaine. Dès cette publication une concertation communautaire sera engagée à ce sujet en complément des traités élaborés dans le cadre de l'organisation mondiale de la propriété intellectuelle - OMPI - en décembre 1996. Il convient de rappeler que les aménagements aux règles internationales apportés par ces traités, portant l'un sur le droit d'auteur, le second sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes, ont confirmé la pertinence et l'adéquation à l'univers numérique des droits patrimoniaux existants. Au plan national, le ministère de la culture et de la communication a d'ores et déjà pris des initiatives concrètes favorables aux opérateurs de nouveaux services. Il a invité les sociétés d'auteurs à simplifier la délivrance des autorisations d'exploitation des oeuvres par des opérateurs multimédias ; tel est l'objet du regroupement effectué au sein de la société SESAM. Il a, par ailleurs, aidé les organisations professionnelles de titulaires de droits à faire valider par l'instance internationale de normalisation des procédures d'identification des oeuvres diffusées par la voie numérique. Sur la base de cette initiative française, les fédérations internationales d'auteurs, d'artistes-interprètes et de producteurs ont élaboré des codes d'identification et constitué des bases de données dont la mise en oeuvre contribuera efficacement à la sécurité des réseaux tels que celui d'Internet.