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Détaxe du carburant nécessaire aux services d'incendie et de secours

11e législature

Question écrite n° 02037 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2039

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessité de détaxer le carburant nécessaire au fonctionnement des services d'incendie et de secours. S'il est indispensable que tous les secteurs d'activités participent à la politique de réduction du déficit budgétaire, la non-acceptation de la demande d'exonération fiscale en la matière risque d'induire un transfert de charges vers les collectivités locales (départements, communes) auxquelles revient le financement des services d'incendie tant pour l'investissement que pour le fonctionnement. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour que la situation des collectivités locales dans ce domaine soit prise en compte.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 16/10/1997 - page 2813

Réponse. - L'application d'une détaxe sur des produits pétroliers est soumise à des règles juridiques communautaires précises. L'article 8, alinéa 4, de la directive no 92/81 du Conseil du 19 octobre 1992 prévoit que le Conseil, statuant à l'unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions supplémentaires de taux d'accises sur les huiles minérales pour des raisons de politiques spécifiques. Il convient d'observer à cet égard qu'aucune détaxation de carburant pour des véhicules utilisés par les services de lutte contre les incendies et de secours n'est prévue dans les Etats membres de la Communauté européenne et qu'un projet de décision du Conseil, actuellement en cours d'examen, vise précisément à limiter le nombre de dérogations spécifiques. Dans ce contexte, il ne paraît donc pas opportun d'envisager la présentation de demandes dérogatoires de cette nature. Enfin, si la charge que représente le poste des carburants dans le budget de fonctionnement des services de lutte contre les incendies et de secours est incontestable, il convient de souligner que ces dépenses n'ont pu s'alourdir de manière significative du fait de la seule augmentation des prix des carburants. La création d'une détaxe de carburant ne paraît donc pas constituer la réponse la plus appropriée aux difficultés financières des collectivités locales en la matière, dont le Gouvernement a, par ailleurs, pleinement conscience.