Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la place de la gendarmerie dans l'Europe. Si les armées se préparent à faire face à des conflits futurs, et ce en fonction de l'apparition de nouvelles menaces, la gendarmerie est au coeur d'une lutte quotidienne contre la criminalité. Or, on s'achemine progressivement vers une coopération interétatique de plus en plus importante dans la lutte contre le crime organisé. Peut-il confirmer le maintien de la présence de l'Etat dans les zones rurales et frontalières, dans l'organisation future de la lutte contre la criminalité au niveau européen et, dans l'affirmative, la préservation du dualisme nécessaire avec les forces de police par rapport à la répartition de leurs zones de compétences réciproques ?
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Réponse du ministère : Défense publiée le 28/08/1997
Réponse. - La lutte contre la criminalité a imposé à l'Europe une coopération accrue de toutes ses forces de police. Cette coopération, qui s'est manifestée au travers de groupes de réflexion portant sur certains phénomènes criminogènes, s'est concrétisée dans le cadre de l'accord de Schengen, puis du titre III du traité sur l'Union européenne. Compétente sur près de 90 % du territoire et notamment au niveau des zones frontalières, la gendarmerie nationale s'est fixé, dans son plan d'action " Gendarmerie 2002 ", entre autres objectifs, de " faire progresser la coopération entre les partenaires de la sécurité intérieure ", et de " fournir des réponses opérationnelles adaptées aux besoins de la coopération européenne et internationale ". A cet effet, elle participe aux diverses instances de l'Union européenne et de la convention d'application de l'accord de Schengen, aux côtés des autres acteurs de la sécurité intérieure que sont la police et les douanes. En outre, sous l'égide du Comité de coordination de la politique européenne de sécurité intérieure, elle est associée aux négociations relatives aux accords de coopération transfrontalière. Par ailleurs, dans le cadre de la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, la gendarmerie nationale a entrepris une réflexion sur son organisation dans les zones de police d'Etat, en recherchant notamment à renforcer son dispositif dans les zones où elle exerce seule les missions de sécurité publique. En tout état de cause, elle maintiendra son maillage territorial dans les zones rurales de façon à poursuivre son action de proximité auprès des populations. Enfin, la gendarmerie s'efforce de promouvoir la coopération entre les gendarmeries européennes, dans le cadre d'une convention quadripartite la liant à ses homologues italien, espagnol, et portugais. Elle exprime, de ce fait, l'identité des forces de police à statut militaire au sein des instances de coopération policière européenne. Ainsi, au travers de la gendarmerie, la présence de l'Etat dans les zones rurales et frontalières est maintenue, tout en préservant le dualisme qui caractérise le système policier français.
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