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Maintien de la réglementation en vigueur dans les départements alsaciens pour l'exercice de la profession de ramonage

11e législature

Question écrite n° 02043 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2059

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur l'application de la loi no 96-603 du 5 juillet 1996. L'exigence de qualification minimum nécessaire à l'exercice de la profession du ramonage sur notre territoire a été accueillie très favorablement par les maîtres ramoneurs d'Alsace qui restent dans l'attente de la publication des décrets d'application la concernant. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser quel est le calendrier prévisible de mise en oeuvre de ce texte, notamment pour ce secteur professionnel.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2306

Réponse. - Les différents décrets d'application de la loi précitée sont en cours, soit de rédaction, soit de négociation avec les organisations professionnelles concernées et l'ensemble des ministères intéressés. Certains doivent faire de plus l'objet d'une consultation auprès du Conseil de la concurrence et de la Commission de la sécurité des consommateurs, avant saisine du Conseil d'Etat. Ces procédures sont indispensables car ces textes touchent à la liberté d'exercer une profession ; il convient donc de bien mesurer en amont tous les effets de leur mise en application. Concernant plus spécifiquement la profession de ramoneur, le CAP, qui existe déjà en Alsace, est étendu à l'ensemble du pays à partir de la rentrée.