Question de M. OSTERMANN Joseph (Bas-Rhin - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat au tourisme sur la situation de la petite hôtellerie. Il lui demande, au sujet de la possibilité d'exonérer les hôteliers de la redevance télévisuelle pour les six premiers postes, si le Gouvernement envisage d'en adopter ce principe (tenant compte de l'avis rendu par le Conseil d'Etat sur ce point) et, au sujet de la crainte de la profession de ne pas pouvoir bénéficier de l'exonération de charges sociales sur les avantages en nature inclus dans le salaire minimum interprofessionnel de croissance hôtelier, s'il souhaite élaborer un système proposant des avantages équivalents quant à l'exonération des charges patronales pour les avantages en nourriture.
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Réponse du ministère : Tourisme publiée le 02/10/1997
Réponse. - En matière de redevance audiovisuelle, tous les détenteurs de plusieurs appareils récepteurs, dits comptes multiples, sont soumis au barème dégressif suivant : 100 % du onzième au trentième et 50 % à partir du trente et unième. Depuis 1994, les hôtels saisonniers bénéficient d'un abattement supplémentaire de 25 %. Le Gouvernement avait envisagé, en 1996, de modifier le barème de cette redevance afin d'alléger les charges de l'hôtellerie indépendante et familiale, mais le Conseil d'Etat a donné un avis défavorable sur les bases juridiques de cette modification. Le dossier doit donc être repris à la base. Pour ce qui est de la convention collective, le Gouvernement avait pris les engagements visés par l'honorable parlementaire lors de sa signature le 30 avril dernier, sans pour autant provisionner le budget à concurrence. L'examen prochain du projet de loi de finances permettra au Gouvernement de proposer au Parlement de prendre les mesures permettant de respecter la parole de l'Etat.
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