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Transfert à l'administration pénitentiaire de certaines missions dévolues à la police nationale

11e législature

Question écrite n° 02066 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2052

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la proposition faite dans la revue bimestrielle du syndicat indépendant de la police nationale - Alliance dans son no 211 des mois de mai-juin 1997, page 14 - de " transfert à l'administration pénitentaire des missions suivantes : garde des détenus hospitalisés et extraction, transfert et présentation des détenus ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et s'il envisage de transférer ces missions à l'administration pénitentiaire ce qui permettrait, comme le souligne la revue précitée, un gain en effectifs correspondant sur le plan national à 3 000 gradés et gardiens.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 28/08/1997 - page 2232

Réponse. - Dans le cadre des objectifs fixés par la loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité du 21 janvier 1995 (annexe 1) qui prévoit notamment la possibilité de transférer à l'administration pénitentiaire tout ou partie de certaines missions à caractère pénitentiaire (extractions, présentations, transfèrements de détenus, gardes de détenus hospitalisés et conduites aux soins, tenues de " petits dépôts "), une étude technique a été réalisée du 2 mars au 26 juillet 1995 par une commission interministérielle présidée par un conseiller d'Etat. Les conclusions du rapport établi par le président de cette commission n'ont pas été favorables à une rétrocession totale ou partielle de ces charges à l'administration pénitentiaire. Dans le même temps, une mission d'étude a été menée par l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale des services judiciaires sur les conséquences des nouveaux textes relatifs à la prise en charge sanitaire des détenus (loi du 18 janvier 1994 et ses textes d'application). Parmi les propositions de cette mission figure la création, dans 8 à 9 établissements hospitaliers universitaires, d'unités sécurisées régionales disposant d'un plateau technique adapté, où seraient admis les détenus dès lors que leur état de santé nécessite une hospitalisation supérieure à une journée. Pour faire suite à cette mission, l'élaboration d'un schéma national d'hospitalisation des détenus a été mise à l'étude : huit unités sécurisées régionales devraient être aménagées ou construites à Lyon, Bordeaux, Toulouse, Rennes, Marseille, Lille, Nancy et Fresnes pour accueillir les détenus malades des régions pénitentiaires de leur ressort. C'est dans ce cadre que des réunions au plus haut niveau et des réunions techniques se sont tenues depuis juillet 1996 entre les ministères concernés. Le principe de la prise en charge par l'administration pénitentiaire de la garde et de la surveillance des détenus hospitalisés dans les unités sécurisées a été posé par le ministère de l'intérieur. Ce délicat dossier fait actuellement l'objet d'études approfondies de la part des différents partenaires. L'honorable parlementaire peut être assuré que le ministre de l'intérieur veille avec une particulière attention à ce que les policiers ne soient pas distraits de leurs missions prioritaires de protection des personnes et des biens et de lutte contre la délinquance sous toutes ses formes.