Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la proposition faite dans la lettre des maires de France, dans son numéro 22 du mois de mai 1997, de simplifier la procédure annuelle de visa et de validation du permis de chasser. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelles mesures il envisage de prendre pour simplifier cette procédure sans pour autant contribuer à l'augmentation des risques d'accidents de chasse par un octroi trop laxiste du permis de chasser.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 04/12/1997
Réponse. - La réforme de la procédure annuelle de visa et de validation du permis de chasser a été inscrite dans le décret no 97-503 du 21 mai 1997, portant mesures de simplification administrative. En effet, l'article 6 de ce décret introduit dans le code rural une possibilité de dérogation aux procédures existantes, " dans les départements où la commodité pour les usagers le justifie et dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé de la chasse sur proposition des préfets après avis des fédérations départementales des chasseurs ". Cette réforme instaure donc une procédure facultative dont l'objectif est de simplifier les demandes des chasseurs ressortissants des départements urbains en substituant à quatre démarches (assurance, fédération de chasseurs, mairie, perception) une seule auprès du régisseur de recettes de l'Office national de la chasse, dans le département. Cette simplification ne remet pas en cause les règles de fond qui continuent donc à prévaloir en ce qui concerne les conditions de délivrance, visa et validation du permis de chasser. Elle réserve de plus la possibilité pour le maire de la commune concernée, à qui le visa est communiqué, de faire valoir, dans les 8 jours, ses observations et, le cas échéant, de demander l'annulation du visa délivré. Les préfets seront invités par voie de circulaire à procéder, avant de formuler leurs propositions, à de larges consultations, notamment auprès des associations départementales de maires.
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