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Création d'un Haut Conseil des normes

11e législature

Question écrite n° 02080 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2030

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le Premier ministre sur la demande de l'Association des maires de France, rapportée dans la " Lettre des maires de France " dans son numéro 22 du mois de mai 1997, que soit institué un Haut Conseil des normes chargé d'examiner et et de valider les normes proposées au plan national ou européen, comportant, à côté des représentants de l'Etat et des personnalités qualifiées, un tiers des membres représentant les collectivités locales. Il lui demande quelle est sa réaction face à cette constatation et s'il envisage de prendre des mesures pour créer ce Haut Conseil des normes.



Réponse du ministère : Premier ministre

publiée dans le JO Sénat du 11/12/1997 - page 3443

Réponse. - Le Gouvernement est averti des difficultés et des incertitudes éprouvées par de nombreux maires devant l'importance des normes et le caractère parfois difficilement prévisible de leurs conditions d'entrée en vigueur. La création d'un organisme supplémentaire ne paraît pas, pour le moment, la seule solution pour résoudre le problème. En revanche, ainsi que le premier ministre a eu l'occasion de le déclarer au congrès de l'Association des maires de France, le Gouvernement souhaite que les associations d'élus locaux puissent être consultées, à l'avenir, sur les dispositions réglementaires rendant obligatoires des normes qui les concernent directement ou principalement. D'autre part, les études d'impact accompagnant les projets de loi de décret en Conseil d'Etat devront prendre en compte des incidences des dispositions envisagées sur les collectivités locales. Enfin, les services de l'Etat chargés de la normalisation, qui sont sensibles à la question de l'information des élus locaux, sont prêts à développer les contacts avec eux.