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Faillite civile et surendettement

11e législature

Question écrite n° 02092 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2059

M. Guy Fischer confronté régulièrement à des cas de surendettement de plus en plus dramatiques, souhaiterait connaître le sentiment de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur la procédure dite de " faillite civile ". Existant actuellement en Alsace et en Lorraine, elle constitue le seul moyen de procéder à un apurement complet des dettes des ménages dont le surendettement n'est plus remboursable. Elle comporte toutefois un caractère infamant (publication dans la presse) et s'accompagne de la liquidation complète du patrimoine. Face à la progression inquiétante des cas de surendettement, dont la perte d'emploi est devenue la principale cause, ne serait-il pas envisageable, dans un premier temps, d'améliorer la loi Neiertz, et de conférer aux commissions de surendettement un rôle de médiation plus affirmé ; dans un second temps, d'envisager une extension à l'ensemble du territoire de la procédure dite de " faillite civile ", en la réservant aux cas les plus dramatiques. Il la remercie de bien vouloir lui faire tenir sa position sur ces hypothèses.



Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2482

Réponse. - Le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat, en charge de la consommation, a marqué, dès sa prise de fonction, tout l'intérêt qu'elle porte aux problèmes de surendettement et aux solutions efficaces qui pourraient leur être apportées. Les inconvénients signalés - et qui ne lui avaient pas échappé - liés au système de la faillite civile existant en Alsace-Moselle, mais aussi l'intérêt que représente pour les familles la mise en place d'un système de traitement efficace et durable du surendettement, l'ont conduite à saisir les associations nationales agréées de consommateurs d'une demande tendant à obtenir leurs propositions d'évolution du dispositif législatif actuel, pour résoudre les cas les plus dramatiques. Dès qu'elles seront reçues, ces propositions feront l'objet d'un examen par le groupe ad hoc du Conseil national de la consommation. Les suggestions recueillies, pour autant qu'elles ne tendent pas à déresponsabiliser le consommateur de crédits, feront l'objet d'un projet de loi complétant et adaptant le système mis en place, en fin 1989, par Mme Neiertz. Ce nouveau texte tendra à donner les moyens de résoudre les situations les plus dramatiques que rencontrent ceux de nos concitoyens irrémédiablement surendettés.