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Réduction d'impôt sur le revenu pour les personnes se dotant d'un équipement informatique communicant

11e législature

Question écrite n° 02124 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2040

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la proposition faite dans le rapport d'un député intitulé " L'Internet : un vrai défi pour la France " et rendu public le 30 avril dernier d'accorder une réduction d'impôt sur le revenu égale à 20 ou 25 % du coût d'achat d'un équipement informatique communicant, dans la limite de 10 000 francs. Il lui demande quelle a été sa réaction face à cette proposition et s'il envisage d'accorder une telle réduction d'impôts pour les personnes se dotant de matériel informatique communicant.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 15/01/1998 - page 164

Réponse. - La proposition de création d'une réduction d'impôt sur le revenu à caractère temporaire en vue d'inciter à l'acquisition par les particuliers de micro-ordinateurs communicants appelle les plus grandes réserves. Au-delà du coût budgétaire élevé qui résulterait de la création d'une nouvelle réduction d'impôt et de la complexité supplémentaire qu'elle introduirait dans la législation fiscale, cette proposition constituerait un effet d'aubaine au profit des contribuables qui auraient acquis en tout état de cause de tels matériels. En outre, comme le démontrent les précédentes expériences d'incitation à l'achat de biens de consommation, une telle proposition pourrait entraîner une déstabilisation du marché du fait du caractère nécessairement temporaire du dispositif. De surcroît, il serait paradoxal de créer une incitation fiscale nouvelle dans un secteur qui se caractérise par une très forte croissance et par une baisse constante des prix des équipements. Pour ces raisons, il n'a pas paru possible de donner une suite favorable à cette proposition.