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Réglementation de l'utilisation de patins à roulettes

11e législature

Question écrite n° 02134 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 31/07/1997 - page 2053

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur l'information parue dans Le Figaro du 4 juin dernier selon laquelle une mère de famille a fait une chute mortelle en essayant pour la première fois des patins à roulette dits rollers et le journaliste de constater que " ce sport non réglementé est en train de s'imposer comme moyen de transport urbain ". Il lui demande si elle envisage à la suite de cet accident mortel et pour éviter que d'autres ne le soient, de prendre des mesures pour réglementer ce sport autant pour les jeunes confirmés et pour les adultes débutants que pour les piétons risquant d'être renversés, pour les adapter à ce moyen de locomotion.



Réponse du ministère : Jeunesse

publiée dans le JO Sénat du 18/09/1997 - page 2478

Réponse. - Un nombre croissant de citadins utilise des patins à roulettes, comme mode de déplacement. Les patineurs, à défaut d'une réglementation spécifique, sont actuellement assimilés à des piétons et sont à ce titre soumis aux dispositions du code de la route qui prévoit pour ce type d'usagers l'obligation de circuler sur les trottoirs, d'emprunter les passages protégés lors des traversées de chaussées et de respecter les feux de signalisation. Devant le développement rapide de ces pratiques, le ministère de l'intérieur a entrepris de consulter les différents ministères susceptibles de contribuer à l'élaboration d'une réglementation spécifique.