Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 31/07/1997
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la très grande attente des entreprises du bâtiment et des travaux publics en ce qui concerne la réforme du code des marchés publics. Ce secteur est en effet le seul pour lequel la vente à perte est toujours autorisée. Cette situation est largement due à un dispositif de passation des marchés publics tout à fait inadapté au regard de la crise que traversent les entreprises du bâtiment et travaux publics (BTP). C'est pourquoi il apparaît aujourd'hui particulièrement urgent d'interdire les offres anormalement basses et de promouvoir les critères de choix objectifs afin de mettre fin à l'opacité de certaines procédures actuelles qui nuisent fortement aux petites et moyennes entreprises artisanales. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est dans l'intention du Gouvernement de reprendre la réflexion engagée à l'occasion de la préparation du projet de loi de réforme du code des marchés publics et de lui préciser les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre afin de répondre à l'attente des professionnels du bâtiment.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 19/02/1998
Réponse. - Le Premier ministre a souligné dans son discours de politique générale l'importance qui s'attache à la transparence et à l'efficacité de l'action publique. C'est à la lumière de ces principes, qui s'appliquent naturellement à la commande publique, que le Gouvernement procède actuellement à l'analyse des mesures envisagées précédemment en vue d'une réforme d'ensemble du code des marchés publics, et poursuit la réflexion engagée en vue d'opérer les approfondissements qui pourraient être nécessaires. C'est dans ce cadre que seront notamment examinés les problèmes posés par les offres anormalement basses et par les critères d'attribution des marchés publics, qui constituent, en effet, deux aspects parmi les plus sensibles de la réflexion en cours et qui concernent d'ailleurs, au-delà du bâtiment et des travaux publics, l'ensemble des entreprises susceptibles de répondre à la commande publique.
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