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Plan pour l'avenir du monde rural

11e législature

Question écrite n° 02203 de M. Georges Mouly (Corrèze - RDSE)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2084

M. Georges Mouly appelle l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés et les problèmes que connaît le monde rural, en particulier les zones en voie de désertification. C'est pourquoi, il lui demande si le projet d'un " plan pour l'avenir du monde rural " annoncé par le gouvernement précédent est toujours d'actualité. Dans ce même esprit, persuadé que l'actuel gouvernement portera une attention particulière au maintien d'un service public de qualité, il lui demande quelle place sera faite aux travaux des commissions départementales de développement et d'amélioration des services publics et si, dans l'attente de la définition plus précise d'une politique en la matière, il entend maintenir le moratoire instauré le 10 mai 1993.



Réponse du ministère : Aménagement du territoire

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2624

Réponse. - Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée par l'honorable parlementaire concernant les difficultés et les problèmes que connaît le monde rural, en particulier les zones en voie de désertification. Dans un contexte de demande accrue d'espaces naturels et d'environnement, les zones rurales qui occupent une partie importante du territoire national représentent un atout pour la France et la valorisation de leurs ressources, un facteur important de développement et de création de richesses. C'est pourquoi le Gouvernement est très sensible au développement des zones rurales pour lesquelles des mesures spécifiques importantes ont été prévues par la loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (LOADT). Le Gouvernement souhaite concentrer son action en faveur du monde rural principalement autour de trois axes : -l'organisation du territoire avec la constitution progressive des pays et en confortant la fonction de bourg-centre d'un certain nombre de petites villes rurales ; -l'amélioration de la compétitivité de ces zones à travers la valorisation de leur ressources, qu'il s'agisse de patrimoine bâti ou naturel : -l'adaptation des politiques sectorielles à la faible densité. De plus, un volet relatif au développement rural sera introduit dans le projet de loi d'orientation agricole et forestière et le Gouvernement se montrera particulièrement sensible à une plus grande prise en compte des préoccupations d'aménagement du territoire dans la future réforme de la politique agricole commune (PAC). La LOADT du 4 février 1995 renforce les dispositions relatives aux services publics. Le principe d'égal accès de tous les citoyens aux services publics de qualité est affirmé, garantissant l'unité et la solidarité nationales. Le décret du 11 octobre 1995, pris en application de l'article 28 de la loi d'orientation, instaure les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics présidées par le préfet (ou le président du conseil général pour les services relevant du Conseil général) qui sont des organes consultatifs formulant des propositions d'amélioration des services publics et un avis sur les schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics. Ces schémas s'appliquent sur tout le territoire à l'ensemble des services publics et peuvent prendre en compte tous les services (publics ou privés) ayant un caractère d'intérêt général. Ces schémas, réels outils dynamiques d'aménagement et de développement du territoire, poursuivent deux objectifs : satisfaire les besoins en services publics des habitants des départements (à partir des besoins en services publics et non de l'offre ; des problèmes concernés et non des services) et contribuer au développement local. Le moratoire des services publics, instauré par la circulaire du Premier Ministre du 10 mai 1993, est toujours en vigueur. Il le restera jusqu'à ce que les modalités d'application des dispositions de l'article 29 de la loi du 4 février 1995 aient été arrêtées. Il concerne toutes les communes dont la population agglomérée ne dépasse pas 2 000 habitants. Il vise " tous les services publics de proximité de l'Etat ", et les " entreprises publiques placées sous la tutelle de l'Etat et chargées d'une mission de service public de proximité ", comme La Poste, EDF ou France Télécom. Il suspend " la fermeture ou la réduction des services publics ainsi que la réorganisation aboutissant à une diminution significative du service rendu ". En revanche, les réorganisation internes, qui n'ont pas d'effet sur les services ou les bureaux directement en contact avec le public ou sur les prestations rendues aux usagers, n'entrent pas dans le champ du moratoire. Toutefois, ce moratoire ne saurait être définitivement immuable, sous peine d'entraîner des blocages préjudiciables à la qualité du service rendu aux usagers, et le dispositif prévu par la LOADT du 4 février 1995 est destiné à répondre à cette préoccupation. Il repose, d'une part, sur la mise en place de commissions et la réalisation des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics (art. 28) et, d'autre part, sur la conclusion de contrats de service public entre l'Etat et les entreprises publiques (art. 29). Les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics précitées sont consultées sur les schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics qui devraient permettrent de sortir du moratoire pour les services de l'Etat. Actuellement, l'article 29 de la loi d'orientation du 4 février 1995 prévoit un décret en Conseil d'Etat. Cette disposition précise que des " contrats de service public ", ou les contrats de plan des entreprises publiques devront fixer, d'une part, les obligations en matière de service rendu aux usagers et d'aménagement du territoire que l'Etat entend imposer aux entreprises ou organismes publics placés sous sa tutelle et, d'autre part, les compensations dues par l'Etat pour les surcoûts susceptibles de résulter de ces obligations. Un projet de décret, approuvé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 avril 1997, a été soumis au Conseil d'Etat : ce dernier a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction. La signature de ces contrats de service public permettra la levée du moratoire pour les établissements, organismes publics et entreprises nationales placés sous la tutelle de l'Etat et chargés d'un service public. ; significative du service rendu ". En revanche, les réorganisation internes, qui n'ont pas d'effet sur les services ou les bureaux directement en contact avec le public ou sur les prestations rendues aux usagers, n'entrent pas dans le champ du moratoire. Toutefois, ce moratoire ne saurait être définitivement immuable, sous peine d'entraîner des blocages préjudiciables à la qualité du service rendu aux usagers, et le dispositif prévu par la LOADT du 4 février 1995 est destiné à répondre à cette préoccupation. Il repose, d'une part, sur la mise en place de commissions et la réalisation des schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics (art. 28) et, d'autre part, sur la conclusion de contrats de service public entre l'Etat et les entreprises publiques (art. 29). Les commissions départementales d'organisation et de modernisation des services publics précitées sont consultées sur les schémas départementaux d'organisation et d'amélioration des services publics qui devraient permettrent de sortir du moratoire pour les services de l'Etat. Actuellement, l'article 29 de la loi d'orientation du 4 février 1995 prévoit un décret en Conseil d'Etat. Cette disposition précise que des " contrats de service public ", ou les contrats de plan des entreprises publiques devront fixer, d'une part, les obligations en matière de service rendu aux usagers et d'aménagement du territoire que l'Etat entend imposer aux entreprises ou organismes publics placés sous sa tutelle et, d'autre part, les compensations dues par l'Etat pour les surcoûts susceptibles de résulter de ces obligations. Un projet de décret, approuvé lors du comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire du 10 avril 1997, a été soumis au Conseil d'Etat : ce dernier a émis un certain nombre d'observations sur sa rédaction. La signature de ces contrats de service public permettra la levée du moratoire pour les établissements, organismes publics et entreprises nationales placés sous la tutelle de l'Etat et chargés d'un service public.