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Retraite mutualiste des combattants : revalorisation du plafond majorable

11e législature

Question écrite n° 02210 de M. Guy Fischer (Rhône - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 07/08/1997 - page 2085

M. Guy Fischer appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la question toujours en suspens de la revalorisation du plafond majorable de la retraite mutualiste du combattant. Son indexation depuis 1995 sur l'indice INSEE du coût de la vie suscite le légitime mécontentement de l'ensemble des associations d'anciens combattants. En effet, cette indexation tend à réduire le montant de la revalorisation, elle constitue en outre un grave manquement au principe du droit à réparation. Aussi, dans le cadre des négociations que M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants s'est engagé à ouvrir, il lui demande de bien vouloir accorder enfin satisfaction au monde combattant dont les revendications ne semblent pas excessives. Il souhaite vivement que le budget 1998 de l'Etat permette : l'indexation du plafond majorable sur l'évoluation de la valeur du point des pensions militaires d'invalidité (PMI) ; la fixation du plafond à la valeur de 100 points des PMI ; enfin, la mise en place d'un plan de rattrapage du plafonds, qui pourrait être pluriannuel.



Réponse du ministère : Anciens combattants

publiée dans le JO Sénat du 02/10/1997 - page 2626

Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.