Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 21/08/1997
M. Jean Pourchet appelle l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports et plus particulièrement sur le supplément né de l'augmentation du taux de prélèvement. Il serait bon que ce supplément soit affecté prioritairement au " plan sport emploi " et vienne compléter la part régionale réservée aux structures que sont les lignes, comités départementaux et clubs. La somme minimale pour un fonctionnement correct des instances régionales, départementales et des clubs devrait se situer entre 35 et 45 millions de francs au lieu des 25 millions de francs proposés. Il lui demande si la mise à disposition d'une somme de 35 millions minimum ne peut être concrétisée pour assurer un bon fonctionnement du sport.
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Réponse du ministère : Jeunesse publiée le 27/11/1997
Réponse. - Lors du débat budgétaire pour 1997, le Parlement a voté un amendement au projet de loi de finances portant de 2,4 à 2,6 % le taux de prélèvement sur les enjeux de la Française des jeux en faveur du FNDS. Cette progression du taux de prélèvement a conduit à prévoir une augmentation des recettes globales de 66 millions de francs. Sur ces 66 millions de francs, le Parlement a affecté 16 millions de francs au sport de haut niveau, notamment pour soutenir un certain nombre de grandes manifestations sportives et 50 millions de francs au développement du sport de masse. Après concertation entre le mouvement sportif représenté par le CNOSF et le ministère de la Jeunesse et des sports, il a été décidé, lors de la réunion du Conseil de gestion du 11 février 1997 du FNDS, de porter à 245 millions de francs la somme devant être affectée à la part régionale de ce fonds en 1997. Cette enveloppe supplémentaire de 30 millions de francs, (et non de 25 millions), qui représente une hausse de 14 %, a permis d'augmenter d'autant les ressources affectées aux actions autres que les créations d'emplois puisque la somme réservée en 1997 au plan sport emploi est identique à celle retenue pour 1996, soit 53 millions de francs. En 1998, le rehaussement du taux de prélèvement sur la Française des jeux, qui passera de 2,6 % à 2,9 %, contribuera, en outre, à poursuivre plus avant le développement du sport de masse. Il y a lieu, enfin, de rappeler que la part régionale du FNDS, qui, par essence, doit soutenir des actions - et non pas contribuer dans des proportions marginales au simple fonctionnement des structrues associatives -, est prioritairement destinée au développement des activités des associations sportives locales pour qu'elles puissent répondre aux attentes de publics diversifiés. Elle a donc vocation à soutenir les créations d'emplois, vecteurs efficaces de ce développement.
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