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Formation des commissions d'appel d'offres des établissements de coopération intercommunale

11e législature

Question écrite n° 02361 de M. Paul Loridant (Essonne - CRC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2131

M. Paul Loridant attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la formation des commissions d'appel d'offres pour les établissements publics de coopération intercommunale et notamment les communautés de communes. En effet, l'article 279 du code des marchés publics prévoit, pour ces dernières, que la commission est formée du président de la structure intercommunale et par un nombre de membres égal à celui de la commission de la collectivité au nombre d'habitants le plus élevé. L'impossibilité de remplacer le président par un délégué nommément désigné comme cela est le cas pour les communes et l'interdiction de désigner des suppléants entraînent des problèmes de fonctionnement et de quorum. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître si des modifications réglementaires sont prévues afin que les modalités de formation des commissions d'appel d'offres des établissements de coopération intercommunale soient simplifiées.



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 08/01/1998 - page 80

Réponse. - Conformément aux règles générales de la représentation, le président d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte peut, au même titre que le président de tout établissement public local, désigner un représentant appelé à le remplacer en cas d'empêchement au sein de la commission d'appel d'offres ou d'adjudication. Par ailleurs, le caractère souple des dispositions de l'article 279 du code des marchés publics permet le remplacement d'un titulaire, soit par un suppléant déterminé, soit par un suppléant choisi en fonction de son rang d'inscription prioritaire sur la liste des représentants suppléants. Si un élu peut figurer à la fois sur la liste des représentants du président et celle des autres membres, il ne peut, au cours d'une même réunion, remplir simultanément les deux fonctions. Ces précisions sont de nature à permettre le bon fonctionnement des commissions d'appel d'offres des établissements de coopération intercommunale.