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Fédérations départementales des collectivités électrifiées

11e législature

Question écrite n° 02403 de M. Fernand Tardy (Alpes de Haute-Provence - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 21/08/1997 - page 2128

M. Fernand Tardy attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur les difficultés que peuvent rencontrer les FDCE (fédérations départementales des collectivités électrifiées) et particulièrement sur celles rencontrées par la FDCE des Alpes-de-Haute-Provence. La FDCE est chargée d'élaborer et de réaliser les projets d'électrification que lui confient les SIE (syndicats intercommunaux d'électrification) auxquels les communes adhérentes ont délégué leur maîtrise d'ouvrage, cela notamment pour les projets concernant l'énergie solaire pour lesquels les SIE locaux n'ont pas la compétence nécessaire. Invoquant la loi MOP à laquelle sont soumises les conventions de délégation de maîtrise d'ouvrage en matière d'électrification, les SIE renvoient les projets élaborés, prêts à la réalisation, devant les conseils municipaux qui ont alors la possibilité de s'opposer à la réalisation. Cette faculté de revenir sur une délégation consentie par convention remet en cause tout un système et en péril l'aboutissement de projets dont l'étude a été réalisée et pour lesquels les financements sont acquis. La signature d'une convention pour délégation de maîtrise d'ouvrage n'a plus aucun sens si, à tout moment, l'une des parties peut revenir sur la délégation consentie. Aussi, il lui demande quelles mesures elle envisage afin d'éviter cette situation s'abritant derrière une loi et allant à l'encontre d'une collaboration utile et nécessaire entre les SIE et les FDCE et remettant en cause le principe même de l'intercommunalité.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.