Question de M. MAZARS Georges (Tarn - SOC) publiée le 28/08/1997
M. Georges Mazars appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur la question de la revalorisation de la retraite mutualiste soulevée par les associations d'anciens combattants. A cette fin, elles proposent d'indexer le plafond majorable sur l'évolution du point des pensions militaires d'invalidité, de fixer le plafond à la valeur de 100 points de PMI et un plan pluriannuel de rattrapage du plafond. Il lui demande s'il entend souscrire à ces propositions, et dans le cas contraire, quelles mesures il envisage pour répondre aux attentes des anciens combattants.
- page 2185
Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 02/10/1997
Réponse. - Certaines associations d'anciens combattants et les caisses de retraite mutualiste qu'elles gèrent réclament avec force l'indexation du plafond majorable de la rente mutualiste du combattant sur la valeur du point d'indice des pensions militaires d'invalidité et souhaitent que le montant de ce plafond soit fixé à l'équivalent de 100 de ces points d'indice. Cette revendication conduirait à modifier fondamentalement les règles applicables en la matière, tant pour ce qui concerne le niveau du plafond majorable que son système d'indexation. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants n'est pas hostile à la transformation du plafond majorable en points de pension. A sa valeur actuelle son niveau serait établi à 91 points. L'augmentation du niveau du plafond majorable, quant à elle, entraînerait un coût supposant que les crédits inscrits dans le budget du département ministériel pour 1998 sur le chapitre 47-22 soient abondés en conséquence.
- page 2627
Page mise à jour le