Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 04/09/1997
M. Michel Charasse demande à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui faire connaître, en ce qui concerne les années 1994, 1995 et 1996 : 1o quel était, au 1er janvier, l'effectif total des magistrats du siège et du parquet servant effectivement dans une juridiction de l'ordre judiciaire ; 2o combien de magistrats ont été déférés au Conseil supérieur de la magistrature agissant en formation disciplinaire, pour quels motifs et quelles ont été les sanctions prononcées ; 3o combien de magistrats ont fait l'objet de procédures judiciaires de quelque nature que ce soit, soit sur plaintes de particuliers, soit d'office à l'initiative du parquet, pour quels motifs, et quelles ont été les sanctions prononcées par les juridictions de jugement, que celles-ci soient définitives ou non ; 4o combien de magistrats ont fait l'objet d'une décision de suspension des fonctions dans l'attente d'une décision du conseil de discipline ou des juridictions répressives.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 27/11/1997
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'en 1994, 1995 et 1996, le nombre de magistrats de l'ordre judiciaire en fonction dans les juridictions était respectivement de 5 836 (4 496 au siège ; 1 351 au parquet), 5 876 (4 525 au siège ; 1 351 au parquet), 5 860 (4 538 au siège ; 1 322 au parquet). Au cours de ces mêmes années, vingt-deux magistrats (treize du siège ; neuf du parquet) ont fait l'objet de poursuites disciplinaires devant le Conseil supérieur de la magistrature. Les faits motivant ces poursuites consistaient en des insuffisances professionnelles ou des comportements privés incompatibles avec les devoirs de l'état de magistrat. Ces poursuites ont donné lieu au prononcé de vingt sanctions disciplinaires. Au cours des années 1994, 1995 et 1996, sept magistrats (cinq du siège, deux du parquet) ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction temporaire d'exercice des fonctions avant toute décision de l'instance disciplinaire. Par ailleurs, contrairement aux procédures disciplinaires, les procédures judiciaires concernant les magistrats ne relèvent pas du pouvoir du garde des sceaux.
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