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Frais engagés par les demandeurs d'emploi pour leurs déplacements en vue d'un recrutement

11e législature

Question écrite n° 02475 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 04/09/1997 - page 2254

M. Joseph Ostermann attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur une difficulté à laquelle les demandeurs d'emploi sont confrontés par rapport aux dépenses qu'ils engagent lors de déplacements qu'ils doivent faire dans le cadre d'une procédure de recrutement. Les dépenses afférentes à ces déplacements, qui se font très souvent sur Paris où les sociétés spécialisées dans le recrutement sont pour la plupart domiciliées, ne donnent pas lieu à remboursement, et représentent au minimum 1 000 francs par déplacement. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour participer au remboursement, même partiel, de frais difficilement supportables pour des chômeurs, spécialement lorsque les candidats sont amenés à se rendre plusieurs fois à Paris.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 18/06/1998 - page 1948

Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est consciente des problèmes rencontrés par les demandeurs d'emploi à l'occasion des déplacements qu'ils sont obligé de faire pour se rendre aux entretiens avec les employeurs. L'Agence nationale pour l'emploi dispose d'un budget spécifique destiné à faciliter la mobilité géographique par l'attribution de différentes aides. En 1997 ce budget était de 44 MF dont l'essentiel a été consacré aux indemnités de recherche d'emploi (environ 30 MF). Les critères d'attribution de ces aides ont été approuvés par délibération du conseil d'administration de l'ANPE en date du 7 avril 1995. La réforme de 1995 a recentré l'attribution des aides à la mobilité sur les publics les plus en difficulté, chômeurs non indemnisés ou percevant une faible allocation : ces derniers peuvent prétendre à une indemnité de recherche d'emploi (IRE) pour se rendre à un entretien d'embauche dans une entreprise ou un cabinet de recrutement, à une distance égale ou supérieure à 50 kilomètres ; il faut pour cela qu'ils déposent leur demande auprès de leur agence locale avant le déplacement. Le directeur d'agence locale vérifie l'éligibilité des demandeurs au regard de leur situation indemnitaire, du motif de leur déplacement, de l'éloignement et prend la décision d'attribution, dans le respect des règles et en fonction du budget dont il dispose. D'autres aides sont réservées aux chômeurs de longue durée ayant accepté d'occuper un emploi éloigné de leur domicile ou de déménager. La situation spécifique en Ile-de-France a fait l'objet d'une concertation entre l'Etat, le syndicat des transports parisiens et le GARP (groupement des ASSEDIC de la région parisienne) : un chèque mobilité sera versé aux allocataires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation unique dégressive (AUD). Ce chèque mobilité est financé par le syndicat des transports parisiens, le GARP et le ministère de l'emploi et de la solidarité.